Droit congolais (RDC)

En droit congolais, c'est la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille qui, en son article 215, énumère les différentes catégories d'incapables. Il s'agit des mineurs, des majeurs aliénés interdits, des majeurs faibles d'esprit, prodigues, affaiblis par l'âge ou infirmes placés sous curatelle. Ce même article poursuit que la capacité de la femme mariée trouve certaines limites conformément à cette loi. Ce qui pose certains problèmes indélicats.

L'Acte uniforme du 30 janvier 2014 a apporté multiples innovations et la RD Congo vient de se doter d'une nouvelle législation sur la SARL en application de l'AUSCGIE du 30 janvier 2014. Le Ministre de la Justice et le Ministre de Fiances, ont pris un arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et du capital social de la SARL. On note d'innovations capitales sur les règles relatives à la SARL : une amélioration du cadre juridique favorable à la formalisation de l'économie informelle et une attraction des investissements avec de moindres moyens financiers et enfin un accès au micro-financement. Enfin et surtout la consécration du principe de la "liberté contractuelle".

Le juge fiscal congolais semble ne pas s'attribuer ses pouvoirs législatifs créant ainsi une insécurité dans le chef du contribuable qui par ailleurs, dispose des droits de la défense. Car la rationalité du contrôle fiscal devra aboutir soit au redressement soit aux sanctions fiscales et soit des sanctions d'autres natures. Face à une procédure fiscale particulière qui déroge au droit commun de procédure pénale, le contribuable compte sur la compétence du juge fiscal qui doit rester neutre face au contribuable et au Fisc. Étant le garant de la justice fiscale, ce dernier en droit congolais, semble ignorer son rôle. Cette ébauche tente de rappeler ses pouvoirs et son intervention en tant que garant de la justice fiscale.