Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

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Publié le 16/06/19 Vu 2 083 fois 1 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Rappel sur l'obligation de mentionner la superficie dans une promesse de vente

Cass. Civ. 3ème. 22 nov. 2018 : une promesse de vente ne comportant pas la mention sur la superficie du bien ne vaut rien.

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Publié le 16/06/19 Vu 1 190 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Pas de frais d'agence lors de l'exercice d'un droit de préemption

Cass. Civ. 3ème : le locataire titulaire du droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien ne peut se voir imposer une commission renchérissant le prix du bien.

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Publié le 16/06/19 Vu 1 057 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Le remboursement des loyers issus d'une sous-location Airbnb irrégulière

CA Paris, 5 juin 2018 : des locataires ont été condamnés à rembourser à leur propriétaire l’intégralité des loyers issus d’une sous location Airbnb illégale.

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