Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 : Une parution attendue

Publié le 26/03/2021 Vu 744 fois 0
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Aide du gouvernement en faveur des entreprises, y compris les sociétés de gestion de résidences gérées, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Aide du gouvernement en faveur des entreprises, y compris les sociétés de gestion de résidences gérées, d

Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 :  Une parution attendue

Aide du gouvernement en faveur des entreprises, y compris les sociétés de gestion de résidences gérées, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

 

La pandémie de Covid-19 a un très fort impact sur l'économie mondiale et, en particulier, pour certaines entreprises notamment liées au tourisme. En effet, les mesures prises comme le confinement ou le couvre-feu entraînent une baisse drastique de la consommation et de la production.

Dans le domaine de l’activité des résidences de services (résidences d’affaire, résidences de tourisme, résidences étudiantes), cela se traduit principalement par de très nombreux impayés de loyers. Les « petits » bailleurs propriétaires notamment se retrouvent alors en grande difficulté pour faire face à cette situation qui met à mal la conservation de leur patrimoine et de leurs revenus.

L’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI), assistée du cabinet Gobert & Associés, met tout en œuvre depuis des mois pour permettre de trouver une solution amiable entre tous les acteurs dont le gouvernement.

C’est dans ces conditions que les actions notamment de l’UNPI, auprès des élus, de l’Etat (ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, secrétariat d’Etat au tourisme, ministère délégué aux Petites et Moyennes Entreprises…) a permis la mise en place d’une aide spécifique en faveur, notamment, des résidences de services dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.

C’est l’objet du décret le 24 mars 2021 .

Ce décret met en place un dispositif permettant de couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021 ([1]).

Complexe, ce dispositif nécessite de satisfaire à plusieurs conditions d’éligibilité, à savoir que ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

-          Créées avant le 1er janvier 2019 ;

-          Réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 million d’euros de chiffre d’affaires annuel ;

-          Justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Le texte indique que l’excédent brut d'exploitation ([2]) est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l’aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise. Ce texte demeure toutefois imparfait. Nous y reviendrons.

On ne peut que se réjouir de cette nouvelle aide rétroactive au 1er janvier 2021 qui est valable pour tout le premier semestre 2021 et s’ajoute aux autres aides du fonds de solidarité.

Cependant, il faut bien comprendre que ce dispositif doit avoir pour objet principal de permettre aux sociétés de gestion de respecter leurs engagements contractuels et d’affecter toutes ces aides notamment au règlement des loyers à l’endroit des bailleurs « démunis ».

L’action de l’UNPI, assistée du cabinet Gobert & Associés, s’efforce de bien faire entendre aux différents acteurs concernés que ces aides doivent servir au paiement des loyers actuellement non réglés. Bien entendu, l’UNPI ne manquera pas de porter la voix des propriétaires bailleurs si, par extraordinaire, ces subventions étaient mal dirigées, la communication effective des comptes d’exploitation par résidence de tourisme s’imposant de plus fort !

 

SCP GOBERT AVOCATS ASSOCIES

www.gobert-associes.fr

 



[1] Précisément, l’article 2 du décret indique que « L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible ».

[2] La perte brute d’exploitation est calculée selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versments assimilés.

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