Derniers articles

Publié le 14/06/21 Vu 2 603 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Covid-19 : la cour d'appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux

Dans le prolongement de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 novembre 2020, la cour d'appel de Paris vient de condamner un locataire commercial à payer les loyers COVID-19 (arrêt du 3 juin 2021).

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Publié le 26/03/21 Vu 1 293 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 :  Une parution attendue

Aide du gouvernement en faveur des entreprises, y compris les sociétés de gestion de résidences gérées, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

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Publié le 09/01/21 Vu 2 951 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Résidences de tourisme : les propriétaires bailleurs victimes d'impayés de loyers privés du droit de saisir la justice ?

A l’occasion du deuxième confinement, le gouvernement a mis en œuvre un dispositif qui protège certains locataires de locaux commerciaux de toute action en justice en lien avec le paiement de sommes dues au titre d’un bail commercial.

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Publié le 07/01/21 Vu 1 749 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Non-exploitation des résidences de tourisme, quelle sanction pour les gestionnaires ?

Dès le début de l’épidémie de la Covid-19, de nombreux exploitants de résidences de tourisme ont décidé unilatéralement de « fermer » tout ou partie de leurs résidences en prétendant être dans l’impossibilité de les exploiter.

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Publié le 31/10/20 Vu 5 967 fois 1 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Propriétaires  RESIDE ETUDES : Que faire face aux impayés de loyers ?

Propriétaires bailleurs en résidences RESIDE ETUDES (RESDIHOME, SEJOURS &AFFAIRES, ESTUDINES), vos loyers sont impayés, nous avons des solutions.

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Publié le 27/08/20 Vu 3 346 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Les propriétaires en résidences de tourisme sont-ils privés du droit d’être payés de leurs loyers ?

Le COVID-19 a conduit le gouvernement à prendre des mesures extrêmes pour « sauver » des entreprises. Mais ne sont-elles pas excessives dans la mesure ou elles conduisent à causer un préjudice considérable aux petits propriétaires bailleurs ?

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Publié le 12/06/20 Vu 2 510 fois 1 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Résidences de tourisme et conséquences du Covid-19 : le paiement du loyer est dû par les gestionnaires

En un mot, il faut sortir de l’opacité, et de l’ambiguïté, les propriétaires devant cesser d’être la « variable d’ajustement » d’un système contestable …

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Publié le 03/06/20 Vu 1 004 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Résidences de tourisme : accueil du public dès le 2 juin 2020 (décret du 31 mai 2020)

Décret du 31 mai 2020 : la très grande majorité des résidences de tourisme peuvent “ouvrir” : accueillir du public.

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Publié le 26/05/20 Vu 954 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Résidences de tourisme : l’analyse du décret du 20 mai 2020 face aux loyers impayés

Le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 a -t-il pour conséquence de permettre aux gestionnaires de résidence de tourisme de ne plus payer de loyer ?

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Publié le 20/05/20 Vu 3 533 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
IMPAYES DE LOYERS DANS LES RÉSIDENCES DE TOURISME : QUE FAIRE ?

Les résidences de tourisme ont la particularité d’être gérées par un exploitant unique. Chaque copropriétaire est lié à l'exploitant unique par un bail commercial dont les loyers s'avèrent souvent impayés.

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