Derniers articles

Publié le 04/07/22 Vu 1 155 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022

La Cour de cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 concernant l’exigibilité des loyers dus aux bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19.

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Publié le 14/06/21 Vu 4 274 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Covid-19 : la cour d'appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux

Dans le prolongement de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 novembre 2020, la cour d'appel de Paris vient de condamner un locataire commercial à payer les loyers COVID-19 (arrêt du 3 juin 2021).

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Publié le 26/03/21 Vu 2 056 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 :  Une parution attendue

Aide du gouvernement en faveur des entreprises, y compris les sociétés de gestion de résidences gérées, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

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Publié le 09/01/21 Vu 4 306 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Résidences de tourisme : les propriétaires bailleurs victimes d'impayés de loyers privés du droit de saisir la justice ?

A l’occasion du deuxième confinement, le gouvernement a mis en œuvre un dispositif qui protège certains locataires de locaux commerciaux de toute action en justice en lien avec le paiement de sommes dues au titre d’un bail commercial.

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Publié le 07/01/21 Vu 3 393 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Non-exploitation des résidences de tourisme, quelle sanction pour les gestionnaires ?

Dès le début de l’épidémie de la Covid-19, de nombreux exploitants de résidences de tourisme ont décidé unilatéralement de « fermer » tout ou partie de leurs résidences en prétendant être dans l’impossibilité de les exploiter.

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Publié le 31/10/20 Vu 14 190 fois 2 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Propriétaires  RESIDE ETUDES : Que faire face aux impayés de loyers ?

Propriétaires bailleurs en résidences RESIDE ETUDES (RESDIHOME, SEJOURS &AFFAIRES, ESTUDINES), vos loyers sont impayés, nous avons des solutions.

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Publié le 27/08/20 Vu 4 654 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Les propriétaires en résidences de tourisme sont-ils privés du droit d’être payés de leurs loyers ?

Le COVID-19 a conduit le gouvernement à prendre des mesures extrêmes pour « sauver » des entreprises. Mais ne sont-elles pas excessives dans la mesure ou elles conduisent à causer un préjudice considérable aux petits propriétaires bailleurs ?

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Publié le 12/06/20 Vu 3 635 fois 1 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Résidences de tourisme et conséquences du Covid-19 : le paiement du loyer est dû par les gestionnaires

En un mot, il faut sortir de l’opacité, et de l’ambiguïté, les propriétaires devant cesser d’être la « variable d’ajustement » d’un système contestable …

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Publié le 03/06/20 Vu 1 701 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Résidences de tourisme : accueil du public dès le 2 juin 2020 (décret du 31 mai 2020)

Décret du 31 mai 2020 : la très grande majorité des résidences de tourisme peuvent “ouvrir” : accueillir du public.

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Publié le 26/05/20 Vu 1 573 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Résidences de tourisme : l’analyse du décret du 20 mai 2020 face aux loyers impayés

Le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 a -t-il pour conséquence de permettre aux gestionnaires de résidence de tourisme de ne plus payer de loyer ?

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