Actualité législative

Aide du gouvernement en faveur des entreprises, y compris les sociétés de gestion de résidences gérées, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

A l’occasion du deuxième confinement, le gouvernement a mis en œuvre un dispositif qui protège certains locataires de locaux commerciaux de toute action en justice en lien avec le paiement de sommes dues au titre d’un bail commercial.

Le COVID-19 a conduit le gouvernement à prendre des mesures extrêmes pour « sauver » des entreprises. Mais ne sont-elles pas excessives dans la mesure ou elles conduisent à causer un préjudice considérable aux petits propriétaires bailleurs ?

Décret du 31 mai 2020 : la très grande majorité des résidences de tourisme peuvent “ouvrir” : accueillir du public.

Le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 a -t-il pour conséquence de permettre aux gestionnaires de résidence de tourisme de ne plus payer de loyer ?

Les résidences de tourisme ont la particularité d’être gérées par un exploitant unique. Chaque copropriétaire est lié à l'exploitant unique par un bail commercial dont les loyers s'avèrent souvent impayés.

Les personnes physiques domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’elles réalisent outre-mer des investissements immobiliers [1], cette solution favorable pouvant s’appliquer aussi à d’autres régimes de défiscalisation. Mais il faut que l’investisseur s’engage à affecter pendant cinq ans l’immeuble à l’usage d’habitation principale. A défaut l’administration fiscale peut alors redresser l’investisseur et reprendre les réductions d’impôt. Toutefois dans certaines conditions, il est possible d’échapper à cette sanction en invoquant notamment la prescription. C’est la solution adoptée par le conseil d’Etat. (CE 8-6-2015 n° 376861).

Nombreux sont ceux qui ont investi dans des résidences services, résidences de tourisme, classées ou non. Il faut dire que ce genre d’investissement a en théorie de quoi séduire : déduction de TVA, réduction d’impôt, possibilité de jouir de son investissement plusieurs semaines par an, loyers « garantis », gestion « sans souci » , rentabilité théorique élevée etc.. L’attractivité de ce type d’investissement perdure, le régime CENSI BOUVARD ayant été prolongé jusqu’au 31.12.2016.

A l’occasion de la loi de finances 2014, le gouvernement introduit une réforme importante du droit bancaire.