Actualité législative

Publié le 09/01/21 Vu 1 759 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Résidences de tourisme : les propriétaires bailleurs victimes d'impayés de loyers privés du droit de saisir la justice ?

A l’occasion du deuxième confinement, le gouvernement a mis en œuvre un dispositif qui protège certains locataires de locaux commerciaux de toute action en justice en lien avec le paiement de sommes dues au titre d’un bail commercial.

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Publié le 27/08/20 Vu 2 194 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Les propriétaires en résidences de tourisme sont-ils privés du droit d’être payés de leurs loyers ?

Le COVID-19 a conduit le gouvernement à prendre des mesures extrêmes pour « sauver » des entreprises. Mais ne sont-elles pas excessives dans la mesure ou elles conduisent à causer un préjudice considérable aux petits propriétaires bailleurs ?

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Publié le 03/06/20 Vu 697 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Résidences de tourisme : accueil du public dès le 2 juin 2020 (décret du 31 mai 2020)

Décret du 31 mai 2020 : la très grande majorité des résidences de tourisme peuvent “ouvrir” : accueillir du public.

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Publié le 26/05/20 Vu 644 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Résidences de tourisme : l’analyse du décret du 20 mai 2020 face aux loyers impayés

Le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 a -t-il pour conséquence de permettre aux gestionnaires de résidence de tourisme de ne plus payer de loyer ?

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Publié le 20/05/20 Vu 2 653 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
IMPAYES DE LOYERS DANS LES RÉSIDENCES DE TOURISME : QUE FAIRE ?

Les résidences de tourisme ont la particularité d’être gérées par un exploitant unique. Chaque copropriétaire est lié à l'exploitant unique par un bail commercial dont les loyers s'avèrent souvent impayés.

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Publié le 01/03/16 Vu 1 076 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Attention aux risques de redressements fiscaux liés à la réduction d’impôt !

Les personnes physiques domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’elles réalisent outre-mer des investissements immobiliers [1], cette solution favorable pouvant s’appliquer aussi à d’autres régimes de défiscalisation. Mais il faut que l’investisseur s’engage à affecter pendant cinq ans l’immeuble à l’usage d’habitation principale. A défaut l’administration fiscale peut alors redresser l’investisseur et reprendre les réductions d’impôt. Toutefois dans certaines conditions, il est possible d’échapper à cette sanction en invoquant notamment la prescription. C’est la solution adoptée par le conseil d’Etat. (CE 8-6-2015 n° 376861).

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Publié le 03/12/13 Vu 2 230 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Autogestion des résidences de tourisme : alternative ou mythe ? SCP GOBERT & ASSOCIES

Nombreux sont ceux qui ont investi dans des résidences services, résidences de tourisme, classées ou non. Il faut dire que ce genre d’investissement a en théorie de quoi séduire : déduction de TVA, réduction d’impôt, possibilité de jouir de son investissement plusieurs semaines par an, loyers « garantis », gestion « sans souci » , rentabilité théorique élevée etc.. L’attractivité de ce type d’investissement perdure, le régime CENSI BOUVARD ayant été prolongé jusqu’au 31.12.2016.

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Publié le 03/12/13 Vu 1 829 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
La protection des banques par le projet de loi de finances pour 2014

A l’occasion de la loi de finances 2014, le gouvernement introduit une réforme importante du droit bancaire.

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