Juin 2021

Publié le 14/06/21 Vu 4 157 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Covid-19 : la cour d'appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux

Dans le prolongement de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 novembre 2020, la cour d'appel de Paris vient de condamner un locataire commercial à payer les loyers COVID-19 (arrêt du 3 juin 2021).

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