Mars 2019

Publié le 22/03/19 Vu 654 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Entretiens de droit immobilier "La destination de l'immeuble" le 17 mai 2019 à l'Université Aix-Marseille.

« La destination de l’immeuble », thème retenu pour les Entretiens de droit immobilier 2019 qui se tiendront le 17 mai prochain à l’Université Aix-Marseille. Inscription en ligne (110€) et validation de 6 heures de formation. À vos agendas!

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Publié le 22/03/19 Vu 541 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception tacite.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 14 février 2019 (17-31.083) a rappelé que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception tacite.

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Blog de Sophie ROLLAND-GILLOT

Bienvenue sur le blog de Maître Sophie ROLLAND-GILLOT, Avocat conseil et contentieux en droit immobilier et construction au Barreau de Marseille. 

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