Evaluation fiscale de la propriété intellectuelle

Publié le 03/06/11 Vu 3 710 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
L’évaluation fiscale d’une marque en l’absence de termes de comparaison

Si en l’absence d’opérations portant sur des biens intrinsèquement similaires au bien à évaluer, le juge peut recourir à tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir une valeur aussi proche que possible de celle qu’aurait entraîné le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, il ne saurait par ce biais retenir une méthode aboutissant non pas sur une valeur vénale réelle, mais sur une simple valeur économique théorique.

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