Evaluation fiscale des fonds de commerce

Publié le 04/07/11 Vu 5 280 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
La valeur d’apport d’un fonds de commerce ne correspond pas nécessairement à sa valeur vénale

Les dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, ne font pas obstacle à ce que des immobilisations apportées par des tiers à une société soient inscrites au bilan pour une valeur différente de leur valeur vénale. Dès lors, la valeur d'apport d’un fonds de commerce peut ne pas correspondre nécessairement à sa valeur vénale.

Lire la suite
Publié le 11/06/11 Vu 2 842 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
L’évaluation fiscale d’un fonds de commerce situé dans l’enceinte d’un centre commercial

La valeur vénale réelle du fonds de commerce cédé à la société pouvait être déterminée par comparaison avec d'autres cessions, intervenues en nombre suffisant et à des dates relativement proches de la cession litigieuse, de fonds de même nature et situés dans des villes de taille et de tissu économique semblables, la pertinence de cette évaluation n'étant pas affectée par la circonstance que certains termes de comparaison correspondaient à des fonds situés hors d'un centre commercial, dans la mesure où la situation privilégiée du fonds litigieux au sein d'un tel centre induisait un afflux régulier de clientèle.

Lire la suite
Publié le 02/06/11 Vu 3 104 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Evaluation fiscale d’un fonds de commerce cédé dans le cadre d’une procédure collective

La valeur vénale réelle d'un fonds de commerce cédé à forfait dans une procédure collective sur autorisation du juge ne peut être fixée sans procéder à aucune comparaison tirée de la cession, à l'époque de la mutation, de fonds de commerce intrinsèquement similaires, ou sans constater qu'il n'existait aucune mutation de tels fonds susceptibles d'être pris en considération.

Lire la suite