Publié le 05/11/11 Vu 2 111 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Quel est le prix d'acquisition de titres cotés obtenus à titre gratuit?

Dès lors que l'article 150-0 D du code général des impôts prévoyait que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit devait être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, cette valeur devait en principe être prise en compte, qu'elle procédât d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification de cette déclaration par l'administration fiscale ; qu'il n'aurait pu en aller autrement que si l'administration avait établi que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification.

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Publié le 01/11/11 Vu 2 850 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
La motivation des salariés justifie-t-elle la cession de titres à un prix minoré ?

Alors que la Cour Administrative d’Appel avait, dans le cadre de son pouvoir souverain, considéré que l'écart entre le prix de cession de titres et leur valeur vénale était justifié par le but de motiver les dirigeants et salariés bénéficiaires de la cession, le Conseil d’Etat a censuré cette solution en jugeant que le facteur de motivation et de responsabilisation des salariés ne saurait à lui seul caractériser la poursuite d'un intérêt propre par l'entreprise qui consent cet avantage.

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Publié le 08/10/11 Vu 3 595 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Modalités d’évaluation et d'imposition des biens et droits composant un trust

La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II de l’article 792-0 bis. (Extraits du rapport parlementaire n° 3503)

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Publié le 08/10/11 Vu 3 547 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Rallongement du délai de rectification de la valeur vénale en matière de mutations à titre gratuit

La loi de finances rectificatives pour 2011 a modifié les dispositions de l’article 784 du CGI et créé l’article L.186 bis du LPF en vue de rétablir la durée décennale du rapport fiscal et du délai de reprise, permettant à l’administration de rectifier la valeur déclarée, à seule fin de calculer les droits à acquitter au titre de la nouvelle donation ou de la succession. (Extraits du rapport parlementaire AN 3503).

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Publié le 25/09/11 Vu 1 451 fois 1 Par Soufiane JEMMAR
Parution de

Cet ouvrage traite des principes et de la technique de l’évaluation fiscale des biens (qu’ils soient ou non complexes, qu’ils soient corporels ou incorporels) et des services dans un contexte local (valeur locative foncière), national (valeur vénale) et international (prix de pleine concurrence). Le contrôle et le contentieux de la valeur sont, ensuite, envisagés ainsi que les mécanismes de dialogue et de conciliation entre contribuables et administration fiscale pour mieux mettre en exergue le rôle essentiel de l’expertise préventive.

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Publié le 24/09/11 Vu 5 687 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Evaluation des sociétés à prépondérance immobilière: neutralisation des créances des non-résidents

À compter de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune acquitté au titre de l’année 2012, les créances détenues par des non-résidents dans des sociétés à prépondérance immobilière ne sont plus prises en compte dans l’évaluation des parts de ces sociétés (Exposé des motifs, extraits du rapport AN n° 3503).

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Publié le 24/09/11 Vu 3 317 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Parution de l'ouvrage

L'ouvrage du professeur Daniel Gutmann s’adresse à un large public. Pensé en premier lieu pour les étudiants des facultés de droit (du Master 1 au Doctorat) et des écoles de commerce, il présente de façon synthétique les principaux impôts de la vie des affaires : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution économique territoriale. Il examine également les impôts frappant la détention ainsi que la transmission du patrimoine. L’ouvrage a par ailleurs vocation à servir d’outil de travail aux praticiens, qu’ils soient ou non spécialisés dans la matière fiscale.

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Publié le 14/07/11 Vu 3 706 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Principe de liberté d'établissement et méthodes d'évaluation des titres de sociétés non cotées

En l’absence de justification valable, les articles 52 du traité CEE (devenu article 52 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CEE (devenu article 58 du traité CE, lui-même devenu article 48 CE) s’opposent à l’application d’une législation fiscale d’un État membre en ce que, dans le cadre de l’évaluation de parts non cotées d’une société de capitaux dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, elle a pour effet d’attribuer une valeur plus élevée à la participation de cette société au capital d’une société de personnes établie dans un autre État membre qu’à sa participation dans une société de personnes établie dans l’État membre concerné, pourvu, toutefois, qu’une telle participation soit de nature à lui conférer une influence certaine sur les décisions de la société de personnes établie dans un autre État membre et à lui permettre d’en déterminer les activités.

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Publié le 07/07/11 Vu 2 323 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Parution de l'ouvrage

Parution de l'ouvrage "L'évaluation des biens et services en droit fiscal", Editions L'harmattan, 2010

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Publié le 04/07/11 Vu 4 335 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
La valeur d’apport d’un fonds de commerce ne correspond pas nécessairement à sa valeur vénale

Les dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, ne font pas obstacle à ce que des immobilisations apportées par des tiers à une société soient inscrites au bilan pour une valeur différente de leur valeur vénale. Dès lors, la valeur d'apport d’un fonds de commerce peut ne pas correspondre nécessairement à sa valeur vénale.

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