Procédure de Rescrit-valeur

Publié le 07/06/11 Vu 4 741 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Rescrit-valeur : Décret n° 2009-1615 pris pour l’application de l’article L.18 du LPF

Le Décret no 2009-1615 du 18 décembre 2009 est pris pour l’application de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales qui légalise le dispositif doctrinal du « rescrit-valeur » créé en 1998 et pérennisé en 2005. Les modalités d’application de ce dispositif sont fixées par l’article R* 18-1 et commentées par l’instruction administrative 13 L-11-10 du 9 septembre 2010 (BOI n°86 du 4 octobre 2010).

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Publié le 23/05/11 Vu 4 003 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
La procédure de rescrit valeur : extraits de l’instruction administrative 13 L-11-10

L’article L.18 du Livre des Procédures Fiscales légalise le dispositif doctrinal du « rescrit-valeur » créé en 1998 et pérennisé en 2005. Les modalités d’application de ce dispositif sont fixées par l’article R* 18-1 et commentées par l’instruction administrative 13 L-11-10 du 9 septembre 2010 (BOI n°86 du 4 octobre 2010) dont l’extrait est ci-après reproduit.

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Publié le 23/05/11 Vu 2 397 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Cahier des charges de la demande de rescrit valeur préconisé par l’administration fiscale

La lecture de ce cahier des charges est vivement recommandée par l’administration fiscale car il permet au contribuable de vérifier notamment que sa demande entre bien dans le champ de la procédure de rescrit-valeur codifiée sous l’article L18 du L.P.F. Si tel est le cas, et si le contribuable souhaite faire usage de cette faculté, il lui faut faire parvenir au Bureau des agréments et rescrits un dossier complet et précis dont ci-après le modèle préconisé par l’administration fiscale (instruction administrative 13 L-11-10 - annexe 9 – dont l’extrait est ci-après reproduit.

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