Derniers articles

Publié le 03/06/11 Vu 7 259 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Obligation de motivation en droit d'une proposition de rectification en matière d’évaluation fiscale

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations. L'administration est donc tenue de préciser le fondement du redressement en droit et, notamment, de mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie. L’étendue de l’obligation de motivation en droit, celle-ci dépend de l’impact de la procédure de redressement, selon que celui-ci se traduit par un simple rehaussement des valeurs ou entraîne, également, une modification du taux des droits appliqués.

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Publié le 24/09/11 Vu 6 723 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Evaluation des sociétés à prépondérance immobilière: neutralisation des créances des non-résidents

À compter de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune acquitté au titre de l’année 2012, les créances détenues par des non-résidents dans des sociétés à prépondérance immobilière ne sont plus prises en compte dans l’évaluation des parts de ces sociétés (Exposé des motifs, extraits du rapport AN n° 3503).

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Publié le 04/04/11 Vu 6 381 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
DGI: Les prix de transfert, Guide à l'usage des PME

Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, est concernée par ce guide.

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Publié le 04/04/11 Vu 5 824 fois 1 Par Soufiane JEMMAR
DGI: Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés

Le précédent guide de l’évaluation publié en 1982 par l’administration fiscale a été conçu pour apporter une aide aux services et aux usagers, notamment en matière de valorisation d’entreprises. Toutefois, l’évolution de la vie économique et financière a rendu nécessaire un certain nombre d’adaptations et une modernisation des méthodes d’évaluation. Cette nouvelle édition est le fruit d’une large consultation.

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Publié le 04/07/11 Vu 5 280 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
La valeur d’apport d’un fonds de commerce ne correspond pas nécessairement à sa valeur vénale

Les dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, ne font pas obstacle à ce que des immobilisations apportées par des tiers à une société soient inscrites au bilan pour une valeur différente de leur valeur vénale. Dès lors, la valeur d'apport d’un fonds de commerce peut ne pas correspondre nécessairement à sa valeur vénale.

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Publié le 14/07/11 Vu 4 814 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Principe de liberté d'établissement et méthodes d'évaluation des titres de sociétés non cotées

En l’absence de justification valable, les articles 52 du traité CEE (devenu article 52 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CEE (devenu article 58 du traité CE, lui-même devenu article 48 CE) s’opposent à l’application d’une législation fiscale d’un État membre en ce que, dans le cadre de l’évaluation de parts non cotées d’une société de capitaux dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, elle a pour effet d’attribuer une valeur plus élevée à la participation de cette société au capital d’une société de personnes établie dans un autre État membre qu’à sa participation dans une société de personnes établie dans l’État membre concerné, pourvu, toutefois, qu’une telle participation soit de nature à lui conférer une influence certaine sur les décisions de la société de personnes établie dans un autre État membre et à lui permettre d’en déterminer les activités.

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Publié le 07/06/11 Vu 4 566 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Rescrit-valeur : Décret n° 2009-1615 pris pour l’application de l’article L.18 du LPF

Le Décret no 2009-1615 du 18 décembre 2009 est pris pour l’application de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales qui légalise le dispositif doctrinal du « rescrit-valeur » créé en 1998 et pérennisé en 2005. Les modalités d’application de ce dispositif sont fixées par l’article R* 18-1 et commentées par l’instruction administrative 13 L-11-10 du 9 septembre 2010 (BOI n°86 du 4 octobre 2010).

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Publié le 08/10/11 Vu 4 507 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Rallongement du délai de rectification de la valeur vénale en matière de mutations à titre gratuit

La loi de finances rectificatives pour 2011 a modifié les dispositions de l’article 784 du CGI et créé l’article L.186 bis du LPF en vue de rétablir la durée décennale du rapport fiscal et du délai de reprise, permettant à l’administration de rectifier la valeur déclarée, à seule fin de calculer les droits à acquitter au titre de la nouvelle donation ou de la succession. (Extraits du rapport parlementaire AN 3503).

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Publié le 18/06/11 Vu 4 474 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
L'article 57 du CGI porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi fiscale ?

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 57 du code général des impôts aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen énonçant les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques. La Haute juridiction a refusé de renvoyer ladite QPC au Conseil Constitutionnel.

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Publié le 18/06/11 Vu 4 368 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Terres agricoles : pourquoi évaluer distinctement les sols et les plantations ?

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres agricoles conservées dans le patrimoine privé du contribuable relèvent du régime des plus-values des particuliers tandis que celles réalisées lors de la cession des plantations inscrites à l'actif de l'exploitation relèvent du régime des plus-values professionnelles. Dès lors, les contrats de vente devraient mentionner de manière distincte le prix du sol et celui des plantations.

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