Par Soufiane JEMMAR, Avocat en droit fiscal
Auteur de "l'évaluation des biens et services en droit fiscal",
L'Harmattan, 548 pages, 06/2010
Direction Générale des Impôts
L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés
Ci-après, le lien vers le guide complet publié par la DGI
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4166/fichedescriptive_4166.pdf
Le précédent guide de l’évaluation publié en 1982 par l’administration fiscale a été conçu pour apporter une aide aux services et aux usagers, notamment en matière de valorisation d’entreprises. Toutefois, l’évolution de la vie économique et financière a rendu nécessaire un certain nombre d’adaptations et une modernisation des méthodes d’évaluation.
Cette nouvelle édition est le fruit d’une large consultation.
Au-delà des actualisations techniques indispensables, elle est également l’occasion d’insister sur une exigence fondamentale pour les services fiscaux : celle de faire reposer l’analyse approfondie et individualisée de toute entreprise à évaluer sur un échange contradictoire avec le contribuable. Le guide doit ainsi constituer un outil de communication entre l’administration et les usagers et laisser une place importante au dialogue.
L’administration veille à recourir aux méthodes d’évaluation les mieux adaptées et à utiliser l’ensemble des informations à sa disposition pour parvenir à une estimation la plus fine et la plus complète possible. Ce guide n’a donc pas pour objet de fournir des formules de calcul mécaniquement applicables mais bien une ligne de conduite plus large, reposant sur une analyse approfondie de la réalité de l’entreprise.
Il constitue enfin l’occasion de rappeler que les évaluations sont faites par l’administration sous le contrôle du juge. L’administration, qui utilise les méthodes traditionnelles également pratiquées par les experts privés, veille à respecter les jurisprudences de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat.
Conçu comme un outil au service tant des usagers que de l’administration, le guide a vocation à apporter aux services de la direction générale des impôts le soutien nécessaire dans leur démarche d’évaluation, à réduire le contentieux en matière d’évaluation d’entreprises et de titres non cotés, et à permettre, conformément au principe de transparence, à tout usager qui le souhaite d’accéder aux principes et méthodes qui orientent l’administration fiscale dans ses travaux de liquidation de l’impôt.
Conformément aux principes qui figurent dans “ la Charte du contribuable ”, ce guide répond au souci d’apporter une plus grande sécurité juridique au contribuable tout en concourant à harmoniser les pratiques d’évaluation des services fiscaux. Il s’inscrit pleinement dans la démarche engagée par l’administration fiscale d’améliorer les garanties offertes aux entreprises notamment au travers de la procédure de rescrit valeur.
L’évaluation des valeurs cotées en bourse
Il s’agit des actions, obligations, ou autres valeurs mobilières françaises ou étrangères, admises aux négociations sur un marché réglementé.
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
En ce qui concerne les donations de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, le capital servant de base au paiement des droits de mutation est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission.
Pour les successions, à compter du 1er janvier 2004, les héritiers, donataires ou légataires ont désormais le choix entre le cours moyen de la bourse au jour du décès ou la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le décès.
