Rescrit-valeur : Décret n° 2009-1615 pris pour l’application de l’article L.18 du LPF

Publié le 07/06/2011 Vu 4 811 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Décret no 2009-1615 du 18 décembre 2009 est pris pour l’application de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales qui légalise le dispositif doctrinal du « rescrit-valeur » créé en 1998 et pérennisé en 2005. Les modalités d’application de ce dispositif sont fixées par l’article R* 18-1 et commentées par l’instruction administrative 13 L-11-10 du 9 septembre 2010 (BOI n°86 du 4 octobre 2010).

Le Décret no 2009-1615 du 18 décembre 2009 est pris pour l’application de l’article L. 18 du livre des p

Rescrit-valeur : Décret n° 2009-1615 pris pour l’application de l’article L.18 du LPF

Soufiane JEMMAR, Avocat en droit fiscal

Auteur de l’ouvrage « L’évaluation des biens et services en droit fiscal », L’Harmattan, Coll. Logiques Juridiques, 548 pages

*

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

 

Décret no 2009-1615 du 18 décembre 2009 pris pour l’application de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable

 

NOR : ECEL0914114D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 17 et L. 18 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

 

Art. 1er. − Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre Ier, section II, II, A, il est inséré un 2o intitulé : « Rescrit sur la valeur vénale d’un bien », qui comprend l’article R.* 18-1 ainsi rédigé :

« Art. R.* 18-1. − I. – Le contribuable qui consulte l’administration dans les conditions fixées à l’article L. 18 adresse à l’administration centrale de la direction générale des finances publiques, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou par dépôt contre décharge, le projet d’acte de donation ainsi qu’une proposition d’évaluation comportant les éléments suivants :

« 1o Le nom, la forme juridique et le numéro d’immatriculation de l’entreprise ou de la société dont les titres sont évalués ;

« 2o Les statuts de l’entreprise ou de la société et, le cas échéant, la description de la structure du capital au sein du groupe auquel elle appartient ;

« 3o La quotité et la nature des droits objets de la donation ainsi que, le cas échéant, l’existence et le contenu de pactes d’actionnaires ;

« 4o La date et le montant des mutations dont l’entreprise ou les titres de la société à évaluer ont fait l’objet, le cas échéant, au cours des trois années précédant celle de la demande ;

« 5o La description des activités principales et secondaires de l’entreprise ou de la société ;

« 6o Les comptes individuels et consolidés de l’entreprise ou de la société sur les trois exercices précédant celui de la demande ;

« 7o L’analyse financière ainsi que les principales données économiques de l’entreprise ou de la société et du secteur dans lequel elles exercent leur activité ;

«8o L’exposé des méthodes d’évaluation retenues et le détail des calculs auxquels elles donnent lieu; « 9o Les particularités justifiant, le cas échéant, une approche spécifique de l’évaluation ; « 10o Toute autre information de nature à justifier l’évaluation proposée.

« II. – Lorsque le contribuable n’a pas transmis tous les éléments mentionnés au I, l’administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, un courrier sollicitant des renseignements complémentaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au premier alinéa de ce même I.

« III. – Le délai de six mois prévu à l’article L. 18 court à com pter de la réception de la demande du contribuable ou, si les dispositions du II sont mises en œuvre, à compter de la réception des compléments d’information demandés.

«IV. – Durant la période d’instruction prévue au III, le contribuable est tenu de communiquer à l’administration tout élément nouveau susceptible de remettre en cause l’évaluation qu’il a proposée. »

Art. 2. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Ci-après le lien vers le décret:

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091224&numTexte=36&pageDebut=22233&pageFin=22233

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.