Derniers articles

Publié le 26/02/13 Vu 35 877 fois 0 Par Victoire de Bary
Les effets attachés à la réception des travaux

La réception met un terme aux travaux et, comme tout acte juridique, a des effets importants tant à l'égard du maître de l'ouvrage que de l'entrepreneur.

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Publié le 04/04/11 Vu 12 560 fois 1 Par Victoire de Bary
Les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac

Depuis juillet 2005 et la remise du rapport DINTILHAC – du nom du Président de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation qui a présidé à son élaboration – on distingue diverses catégories de préjudices indemnisables : - les préjudices patrimoniaux - c’est-à-dire les préjudices financiers - et les préjudices extrapatrimoniaux - qui représentent les préjudices personnels - mais aussi - les préjudices temporaires - qui existent entre le fait générateur (accident, erreur médicale ou autre) et la consolidation (c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé de la victime est considéré comme n’étant plus susceptible d’évolution notable) - et les préjudices définitifs - qui subsistent après la consolidation.

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Publié le 02/01/12 Vu 12 060 fois 0 Par Victoire de Bary
Cession du bail commercial : rappels

Quelques rappels relatifs à la cession des baux commerciaux.

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Publié le 26/02/13 Vu 9 896 fois 0 Par Victoire de Bary
Troubles anormaux du voisinage et construction

L'évolution de la jurisprudence a conduit à étendre la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des voisins de l'ouvrage en utilisant la théorie prétorienne des troubles anormaux du voisinage.

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Publié le 19/09/12 Vu 6 499 fois 0 Par Victoire de Bary
Le contrat d’architecte : une nécessité pour les deux parties

Les missions confiées à l’architecte par un maître d’ouvrage sont nombreuses et à géométrie variable puisque celui-ci peut intervenir aussi bien au stade de la conception qu’à celui de l’exécution. En l’absence de contrat délimitant précisément le champ d’intervention de l’architecte, ses engagements vis-à-vis de son client, les relations des parties peuvent se compliquer.

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Publié le 19/05/11 Vu 5 174 fois 1 Par Victoire de Bary
L’indemnisation de l’assistance par une tierce personne par le juge administratif

Démentant sa réputation de protecteur des deniers publics, le Conseil d’Etat a récemment réaffirmé que le seul besoin en assistance est indemnisé, même lorsque la question n’est pas abordée par le rapport d’expertise et que l’indemnisation est due à la victime, quand bien même l’assistance serait fournie par un membre de sa famille.

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Publié le 26/09/12 Vu 3 959 fois 0 Par Victoire de Bary
Responsabilité des établissements publics de santé : Attention !

Par un avis du 17 septembre 2012 (n°360280, JO du 22/09/2012), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité – pour l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) et les caisses d’assurance maladie – d’exercer leurs recours en qualité de subrogé dans les droits de la victime du dommage, lorsque cette victime n’a pas contesté la décision préalable relative à son indemnisation dans le délai de recours.

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Publié le 22/03/11 Vu 3 154 fois 0 Par Victoire de Bary
Vol AF 447 RIO PARIS : Attention au délai de prescription !

Le délai de deux ans depuis la catastrophe aérienne du vol RIO PARIS est bientôt arrivé à son terme. Soyons attentifs aux intérêts des familles des victimes.

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Publié le 28/04/11 Vu 2 983 fois 0 Par Victoire de Bary
Prévention des contentieux en matière médicale : Oui c’est possible !

Comment prévenir la multiplication des contentieux en matière médicale ? Voici quelques pistes de réflexions.

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Publié le 28/03/11 Vu 2 229 fois 0 Par Victoire de Bary
Conseils aux victimes d’infractions et d’accidents

Conseils aux victimes d'infractions et d'accidents qui ont besoin d'assistance pour obtenir la réparation des préjudices subis

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