2012

Publié le 26/09/12 Vu 3 959 fois 0 Par Victoire de Bary
Responsabilité des établissements publics de santé : Attention !

Par un avis du 17 septembre 2012 (n°360280, JO du 22/09/2012), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité – pour l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) et les caisses d’assurance maladie – d’exercer leurs recours en qualité de subrogé dans les droits de la victime du dommage, lorsque cette victime n’a pas contesté la décision préalable relative à son indemnisation dans le délai de recours.

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Publié le 19/09/12 Vu 6 499 fois 0 Par Victoire de Bary
Le contrat d’architecte : une nécessité pour les deux parties

Les missions confiées à l’architecte par un maître d’ouvrage sont nombreuses et à géométrie variable puisque celui-ci peut intervenir aussi bien au stade de la conception qu’à celui de l’exécution. En l’absence de contrat délimitant précisément le champ d’intervention de l’architecte, ses engagements vis-à-vis de son client, les relations des parties peuvent se compliquer.

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Publié le 02/01/12 Vu 12 060 fois 0 Par Victoire de Bary
Cession du bail commercial : rappels

Quelques rappels relatifs à la cession des baux commerciaux.

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