Responsabilité des constructeurs

Publié le 26/02/13 Vu 9 896 fois 0 Par Victoire de Bary
Troubles anormaux du voisinage et construction

L'évolution de la jurisprudence a conduit à étendre la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des voisins de l'ouvrage en utilisant la théorie prétorienne des troubles anormaux du voisinage.

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Publié le 26/02/13 Vu 35 876 fois 0 Par Victoire de Bary
Les effets attachés à la réception des travaux

La réception met un terme aux travaux et, comme tout acte juridique, a des effets importants tant à l'égard du maître de l'ouvrage que de l'entrepreneur.

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