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l est de principe que les actes conclus par entreprise en cessation de paiements, en période dite « suspecte », sont susceptibles d’être annulés en application de l’article L 632-1 du Code de commerce. Se pose alors la question du sort des contrats de travail conclus durant cette période et manifestement déséquilibrés. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 21 novembre 2018, que dans ce cas, l’intéressé ne peut prétendre à des salaires et doit être indemnisé au titre de l’exécution d’une prestation de service.

La rupture conventionnelle fête ses 10 ans. C’est l’occasion pour Me Maëva ACHACHE de revenir sur ce mode de rupture du contrat de travail. Mise en place en 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. En contrepartie de cette rupture conventionnelle, l’employeur verse au salarié une somme forfaitaire appelée l’indemnité de rupture conventionnelle. Par ailleurs, ce mode de rupture reste intéressant pour le salarié qui perçoit alors les allocations chômage. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes, chacune essentielles, qu'il convient d'expliquer.

La loi et la jurisprudence ont défini un régime strict pour le licenciement pour faute grave en raison des conséquences financières découlant de ce choix pour le salarié. En effet, le salarié se voit alors privé de nombreux avantages. Il convient donc d'être particulièrement vigilant quant à l'utilisation de ce type de licenciement.

La réforme du Code du travail prévoit la revalorisation du montant de l'indemnité légale de licenciement. Cette revalorisation se veut plus protectrice des intérêts du salarié.