2018

Publié le 12/12/18 Vu 2 522 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Les livreurs à vélo sont des salariés ! Les plateformes numériques sont leurs employeurs !

L'arrêt du 28 novembre 2018 de la Cour de cassation a fait grand bruit : Par cet arrêt la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique. La sanction est sévère pour ladite plateforme : il s'agit d'un contrat de travail. Référence : Cass. soc., 28 nov. 2018, no 17-20.079 P + B + R + I

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Publié le 12/12/18 Vu 2 426 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Une photo de salariés prise dans un cadre festif suffit-elle à démontrer l’absence de harcèlement mo

Le Conseil de Prud’hommes de Marseille s’est prononcé aux termes d’une ordonnance de référé en date du 8 novembre 2018, sur la recevabilité d’une photo d’un salarié communiquée sans son autorisation. Au surplus se pose la question de savoir si une photo de salariés dans un cadre festif suffit-elle à démontrer l’absence de harcèlement moral ?

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Publié le 12/12/18 Vu 2 285 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Quel est le sort des contrats de travail conclus par une société en cessation de paiement ?

l est de principe que les actes conclus par entreprise en cessation de paiements, en période dite « suspecte », sont susceptibles d’être annulés en application de l’article L 632-1 du Code de commerce. Se pose alors la question du sort des contrats de travail conclus durant cette période et manifestement déséquilibrés. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 21 novembre 2018, que dans ce cas, l’intéressé ne peut prétendre à des salaires et doit être indemnisé au titre de l’exécution d’une prestation de service.

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Publié le 08/02/18 Vu 1 636 fois 0 Par ACHACHE Maeva
La rupture conventionnelle fête ses 10 ans

La rupture conventionnelle fête ses 10 ans. C’est l’occasion pour Me Maëva ACHACHE de revenir sur ce mode de rupture du contrat de travail. Mise en place en 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. En contrepartie de cette rupture conventionnelle, l’employeur verse au salarié une somme forfaitaire appelée l’indemnité de rupture conventionnelle. Par ailleurs, ce mode de rupture reste intéressant pour le salarié qui perçoit alors les allocations chômage. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes, chacune essentielles, qu'il convient d'expliquer.

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Publié le 25/01/18 Vu 2 450 fois 0 Par ACHACHE Maeva
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : Quelles conditions ? Quel régime ? Quelles conséquences ?

La loi et la jurisprudence ont défini un régime strict pour le licenciement pour faute grave en raison des conséquences financières découlant de ce choix pour le salarié. En effet, le salarié se voit alors privé de nombreux avantages. Il convient donc d'être particulièrement vigilant quant à l'utilisation de ce type de licenciement.

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Publié le 22/01/18 Vu 2 610 fois 0 Par ACHACHE Maeva
L'impact de la loi travail 2017 sur l'indemnité légale de licenciement

La réforme du Code du travail prévoit la revalorisation du montant de l'indemnité légale de licenciement. Cette revalorisation se veut plus protectrice des intérêts du salarié.

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