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AUGMENTER OU DIMINUER LA PENSION ALIMENTAIRE

Article juridique publié le 16/02/2017 à 12:02, vu 1861 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Lors d’une séparation, la pension alimentaire a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à subvenir à leur entretien et à leur éducation. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe de manière discrétionnaire le montant de la pension alimentaire en fonction des éléments de fait qui lui sont communiqués par les parties. L’article 288 alinéa 4 du Code Civil stipule qu’en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

Pour bénéficier de cette pension alimentaire, le parent qui la sollicite doit justifier d’avoir à sa charge l’enfant. Il ne doit pas être confié à un tiers ou aux services sociaux.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des facultés contributives des parents et des besoins de l’enfant.

Afin d’unifier sur le plan national, le calcul de la pension alimentaire, le Ministère de la justice édite chaque année une grille des barèmes de pensions alimentaire.

Bien que chaque situation soit différente, le Juge aux affaires familiales s’efforce de déterminer au plus juste le montant de cette pension.

Pour l’évaluation de celle-ci, il prend en considération :

  • Le revenu mensuel de chaque parent
  • Le revenu et charges des éventuels nouveaux conjoints
  • Les revenus locatifs (propriété mise en location)
  • Les loyers
  • Les crédits
  • Les impôts
  • Les charges (EDF, eau, téléphone, internet…)
  • Les assurances et mutuelles
  • Les frais liés à la scolarité, loisirs et pratique d’un sport des enfants

La pension alimentaire est versée pendant la procédure de divorce et après le prononcé du divorce si le jugement le prévoit.

Son montant n’est pas immuable, et la pension alimentaire peut faire l’objet d’une révision en vue d’en demander l’augmentation, la diminution ou la suppression. Cette demande doit être adressée auprès du Juge aux affaires familiales.

DEMANDE D’AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR LE CREANCIER :

Afin d’obtenir l’augmentation de la pension, le demandeur doit justifier qu’il est toujours dans le besoin et que le montant actuel de cette pension reste insuffisant.

Il doit apporter la preuve que les ressources du débiteur ont augmenté (promotion professionnelle, activité plus rémunératrice…)

Dans les situations de remariage ou de concubinage, les revenus de l'époux ou du partenaire peuvent être pris en compte par le juge aux affaires familiales.  En effet, même si le nouveau conjoint n’est pas tenu de participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de son partenaire, ses revenus viennent augmenter les ressources du couple et permettent d’alléger les charges (loyer, eau, EDF, téléphone, automobile…). Ces éléments sont pris en compte par le JAF lors d’une demande de révision.

Il est parfois difficile d’apporter la preuve d’une augmentation des revenus du débiteur de la pension alimentaire. Trop souvent, ce dernier dissimule sa nouvelle situation (promotion, travail plus rémunérateur, vie en couple etc..) afin d’éviter une révision de la pension alimentaire.

DEMANDE DE DIMINUTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR LE DEBITEUR :

Pour obtenir la diminution de la pension, le débiteur doit apporter la preuve d’une baisse significative de ses revenus. C’est notamment le cas, lorsqu’il perd son travail ou l’exerce à mi-temps thérapeutique. 

Il peut également invoquer l’augmentation de ses charges, (hausse de son loyer, obligation d’acquérir un véhicule automobile, survenance d’un nouvel enfant dans son foyer…).

Le juge aux affaires familiales peut tenir compte de la nouvelle situation économique du créancier, si elle s’est notablement améliorée.

C’est le cas, lors d’un remariage ou d’un concubinage avec un partenaire dont les revenus vont permettre d’alléger ses charges (partage du loyer ou hébergement à titre gracieux, mise à disposition d’un véhicule automobile etc.)

La diminution peut également intervenir lorsque le créancier augmente significativement ses revenus d’activité (promotion, nouveau travail, héritage d’un bien immobilier, etc.)

Là encore, la preuve de la situation nouvelle est difficile à produire, notamment si le créancier met tout en œuvre pour la dissimuler.

Afin que la demande de révision d’une pension alimentaire produise tous ses effets, il est indispensable de communiquer au juge aux affaires familiales toutes les preuves qui lui permettront de se déterminer et de réexaminer le montant de la pension en connaissance de cause.

Le recours à un détective privé s’avère d’un précieux secours dans cette situation. L’agence AIRP06 DETECTIVES de Nice a pu traiter ce type de dossier avec efficacité, en étroite collaboration avec les avocats des parties concernées.

Les preuves ainsi collectées, ont permis aux magistrats, de réexaminer le montant des pensions alimentaires en disposant de toutes les informations nécessaires.

http://www.airp06.fr


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