Publié le 20/12/17 Vu 4 756 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES
LA MÉSENTENTE DES PARENTS ET SES CONSÉQUENCES SUR LE DROIT DE GARDE

Lors d’une séparation, et à défaut d’accord entre les parents, c’est le juge qui fixe la résidence habituelle des enfants. Elle peut prendre la forme d’une garde alternée ou d’une garde exclusive au profit d’un seul parent, l’autre bénéficiant alors d’un droit de visite et d’hébergement (art. 373-2-6 et suivants du code civil).

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Publié le 30/11/17 Vu 2 315 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES
LE RECOURS AU DÉTECTIVE PRIVÉ LORS DE L'EXÉCUTION DES ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

Faire appel à un huissier de justice nécessite de disposer de toutes les informations concernant la partie intéressée par l’acte. Lorsque les renseignements sont erronés, imprécis ou incomplets, cet auxiliaire de justice ne pourra pas intervenir efficacement. Le recueil de ces informations manquantes peut être effectué par un détective privé.

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Publié le 01/11/17 Vu 4 244 fois 2 Par AIRP06 DETECTIVES
DROIT DE GARDE ET DÉTECTIVE PRIVÉ

Lors d’une séparation ou d’un divorce, il est nécessaire qu’une décision concernant l’autorité parentale et le droit de garde des enfants soit prise. En la matière, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prévaut. Le JAF désignera le ou les parents détenteur de l’autorité parentale et définira les modalités de garde des enfants mineurs.

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Publié le 10/10/17 Vu 2 922 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES
L'ACTIVITÉ D'UN DÉTECTIVE PRIVÉ À NICE

Le département des Alpes Maritimes (06) possède deux tribunaux de Grande Instance, implantés pour le premier à Nice et pour le second à Grasse.

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Publié le 21/09/17 Vu 5 979 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES
LE DÉTECTIVE PRIVÉ DANS LA PROCÉDURE DE DIVORCE

Environ 130 000 divorces sont prononcés annuellement en France. Les derniers chiffres indiquent que dans notre pays, 44% des mariages se terminent par un divorce. Dans le département des Alpes Maritimes, c’est près de 2 500 divorces qui ont été prononcés pour l’année 2015.

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Publié le 01/09/17 Vu 3 519 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES
DÉTECTIVE PRIVÉ ET DIVORCE À MONACO

A Monaco, le catholicisme est religion d’Etat. C’est sous cette influence religieuse que le droit monégasque a été élaboré, notamment lors de la rédaction des textes relatifs à la famille.

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Publié le 15/08/17 Vu 2 229 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES
DETECTIVE PRIVÉ ET RAPPORT D'ENQUÊTE

En France, le rapport du détective privé est généralement admis comme preuve devant les juridictions à condition que les règles relatives à la protection de la vie privée soient respectées.

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Publié le 14/07/17 Vu 1 817 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES
DÉTECTIVE PRIVÉ ET SURVEILLANCE DES SALARIÉS

Les textes qui régissent la vidéosurveillance sont essentiellement axés sur la protection de la vie privée. En entreprise, il est légitime que le responsable sureté témoigne d’un intérêt légitime à protéger les locaux commerciaux et professionnels contre le vol. Mais l’installation et la gestion d’un dispositif de vidéosurveillance doit répondre à certaines exigences voulues par la loi, notamment par : - La loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés » - Et l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996

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Publié le 06/07/17 Vu 2 427 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES
OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENQUÊTE PRIVÉE

Lorsqu’un justiciable engage une procédure devant les tribunaux, il est susceptible d’en supporter partiellement ou totalement le coût.

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Publié le 18/06/17 Vu 2 421 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES
L'ARRÊT DE TRAVAIL ABUSIF

S’il est généralement légitime pour une pathologie réelle, l’arrêt de travail peut parfois, s’il a été établi par complaisance, se révéler préjudiciable à l’employeur. En effet, le salarié en arrêt de travail est protégé par la loi et l’employeur ne peut en contester la pertinence.

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Spécialisée dans le recueil de renseignements et la collecte de preuves pour les particuliers et les professionnels. Nos détectives disposent de 20 ans d'expérience dans le domaine de l'enquête. 

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