2017

Publié le 20/12/17 Vu 10 830 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
LA MÉSENTENTE DES PARENTS ET SES CONSÉQUENCES SUR LE DROIT DE GARDE

Lors d’une séparation, et à défaut d’accord entre les parents, c’est le juge qui fixe la résidence habituelle des enfants. Elle peut prendre la forme d’une garde alternée ou d’une garde exclusive au profit d’un seul parent, l’autre bénéficiant alors d’un droit de visite et d’hébergement (art. 373-2-6 et suivants du code civil).

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Publié le 30/11/17 Vu 3 849 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
LE RECOURS AU DÉTECTIVE PRIVÉ LORS DE L'EXÉCUTION DES ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

Faire appel à un huissier de justice nécessite de disposer de toutes les informations concernant la partie intéressée par l’acte. Lorsque les renseignements sont erronés, imprécis ou incomplets, cet auxiliaire de justice ne pourra pas intervenir efficacement. Le recueil de ces informations manquantes peut être effectué par un détective privé.

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Publié le 01/11/17 Vu 42 400 fois 7 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
DROIT DE GARDE ET DÉTECTIVE PRIVÉ

Lors d’une séparation ou d’un divorce, il est nécessaire qu’une décision concernant l’autorité parentale et le droit de garde des enfants soit prise. En la matière, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prévaut. Le JAF désignera le ou les parents détenteur de l’autorité parentale et définira les modalités de garde des enfants mineurs.

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Publié le 10/10/17 Vu 4 756 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
L'ACTIVITÉ D'UN DÉTECTIVE PRIVÉ À NICE

Le département des Alpes Maritimes (06) possède deux tribunaux de Grande Instance, implantés pour le premier à Nice et pour le second à Grasse.

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Publié le 21/09/17 Vu 12 474 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
LE DETECTIVE PRIVÉ DANS LA PROCÉDURE DE DIVORCE

Lors d'un divorce contentieux, il est souvent nécessaire de solliciter un détective privé pour rapporter la preuve d'une faute et établir la solvabilité du conjoint tenté de dissimuler ses revenus.

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Publié le 01/09/17 Vu 5 880 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
DÉTECTIVE PRIVÉ ET DIVORCE À MONACO

A Monaco, le catholicisme est religion d’Etat. C’est sous cette influence religieuse que le droit monégasque a été élaboré, notamment lors de la rédaction des textes relatifs à la famille.

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Publié le 15/08/17 Vu 3 971 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
DETECTIVE PRIVÉ ET RAPPORT D'ENQUÊTE

En France, le rapport du détective privé est généralement admis comme preuve devant les juridictions à condition que les règles relatives à la protection de la vie privée soient respectées.

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Publié le 14/07/17 Vu 2 650 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
DÉTECTIVE PRIVÉ ET SURVEILLANCE DES SALARIÉS

Les textes qui régissent la vidéosurveillance sont essentiellement axés sur la protection de la vie privée. En entreprise, il est légitime que le responsable sureté témoigne d’un intérêt légitime à protéger les locaux commerciaux et professionnels contre le vol. Mais l’installation et la gestion d’un dispositif de vidéosurveillance doit répondre à certaines exigences voulues par la loi, notamment par : - La loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés » - Et l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996

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Publié le 06/07/17 Vu 4 268 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENQUÊTE PRIVÉE

Les dépenses engagées pour la réalisation d'une enquête par un détective privé peuvent être mises à la charge de la partie adverse si c'est l'unique moyen de prouver ses prétentions.

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Publié le 18/06/17 Vu 3 579 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
L'ARRÊT DE TRAVAIL ABUSIF

S’il est généralement légitime pour une pathologie réelle, l’arrêt de travail peut parfois, s’il a été établi par complaisance, se révéler préjudiciable à l’employeur. En effet, le salarié en arrêt de travail est protégé par la loi et l’employeur ne peut en contester la pertinence.

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Blog de AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice

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Spécialisée dans le recueil de renseignements et la collecte de preuves pour les particuliers et les professionnels. Nos détectives disposent de plus de 20 ans d'expérience dans le domaine de l'enquête.

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