Lors d’une séparation, et à défaut d’accord entre les parents, c’est le juge qui fixe la résidence habituelle des enfants. Elle peut prendre la forme d’une garde alternée ou d’une garde exclusive au profit d’un seul parent, l’autre bénéficiant alors d’un droit de visite et d’hébergement (art. 373-2-6 et suivants du code civil).
Lire la suiteFaire appel à un huissier de justice nécessite de disposer de toutes les informations concernant la partie intéressée par l’acte. Lorsque les renseignements sont erronés, imprécis ou incomplets, cet auxiliaire de justice ne pourra pas intervenir efficacement. Le recueil de ces informations manquantes peut être effectué par un détective privé.
Lire la suiteLors d’une séparation ou d’un divorce, il est nécessaire qu’une décision concernant l’autorité parentale et le droit de garde des enfants soit prise. En la matière, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prévaut. Le JAF désignera le ou les parents détenteur de l’autorité parentale et définira les modalités de garde des enfants mineurs.
Lire la suiteLe département des Alpes Maritimes (06) possède deux tribunaux de Grande Instance, implantés pour le premier à Nice et pour le second à Grasse.
Lire la suiteEnviron 130 000 divorces sont prononcés annuellement en France. Les derniers chiffres indiquent que dans notre pays, 44% des mariages se terminent par un divorce. Dans le département des Alpes Maritimes, c’est près de 2 500 divorces qui ont été prononcés pour l’année 2015.
Lire la suiteA Monaco, le catholicisme est religion d’Etat. C’est sous cette influence religieuse que le droit monégasque a été élaboré, notamment lors de la rédaction des textes relatifs à la famille.
Lire la suiteEn France, le rapport du détective privé est généralement admis comme preuve devant les juridictions à condition que les règles relatives à la protection de la vie privée soient respectées.
Lire la suiteLes textes qui régissent la vidéosurveillance sont essentiellement axés sur la protection de la vie privée. En entreprise, il est légitime que le responsable sureté témoigne d’un intérêt légitime à protéger les locaux commerciaux et professionnels contre le vol. Mais l’installation et la gestion d’un dispositif de vidéosurveillance doit répondre à certaines exigences voulues par la loi, notamment par : - La loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés » - Et l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Lire la suiteLorsqu’un justiciable engage une procédure devant les tribunaux, il est susceptible d’en supporter partiellement ou totalement le coût.
Lire la suiteS’il est généralement légitime pour une pathologie réelle, l’arrêt de travail peut parfois, s’il a été établi par complaisance, se révéler préjudiciable à l’employeur. En effet, le salarié en arrêt de travail est protégé par la loi et l’employeur ne peut en contester la pertinence.
Lire la suite
Agence de détectives privés agréés, installée à Nice sur la Promenade des Anglais, depuis 2011.
Spécialisée dans le recueil de renseignements et la collecte de preuves pour les particuliers et les professionnels. Nos détectives disposent de 20 ans d'expérience dans le domaine de l'enquête.
Par Detective AIRP06 le 16/05/2019 à 17:29
Bonjour, La faute de l'un des conjoints n'a aucune incidence sur le calcul de la ...
Par epoke23 le 15/05/2019 à 21:28
Bonjour Est-ce que la preuve d un adultère de la maman peut jouer dans ...
Par Detective AIRP06 le 12/05/2019 à 15:31
Bonjour, A l'heure actuelle, l'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les honoraires d'un dé...
Contact téléphonique de 08h à 23h tous les jours.
Inscription à la newsletter hebdomadaire