DANS QUELS CAS REVISER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Publié le 04/07/2022 Vu 557 fois 0
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Une enquête réalisée par un détective privé, permet de rapporter la preuve d’un changement important d’une situation financière lors d’une demande de révision de prestation compensatoire.

Une enquête réalisée par un détective privé, permet de rapporter la preuve d’un changement important d

DANS QUELS CAS REVISER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

 

Après le divorce, des changements concernant sa situation financière peuvent amener l’un des époux à solliciter une révision de la prestation compensatoire.

La procédure de révision est expressément prévue et encadrée par la loi. (Loi du 26 mai 2004).

 

CONDITIONS DE REVISION

Il faut savoir que si elle prend la forme d’un capital, l’article 275 du Code Civil permet au débiteur de demander une révision des modalités de paiement, et uniquement les modalités de paiements, à l’exclusion d’une révision du montant de la prestation compensatoire.

Le juge peut, à titre exceptionnel, et si des changements importants sont intervenus dans la vie du débiteur, échelonner le versement du capital sur une durée de 8 ans.

Mais si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, l’article 276-3 du Code Civil permet cette fois à l’une des parties de demander la révision, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire.

Le créancier de la prestation compensatoire sous forme de rente, peut former une demande de substitution en capital s’il rapporte la preuve d’une évolution de la situation économique du débiteur.

Le juge peut, par décision spécialement motivée, réviser, suspendre ou supprimer cette prestation compensatoire, s’il constate un changement important dans les ressources et les besoins du débiteur ou du créancier.

Si la prestation compensatoire est prévue par une convention de divorce, il est nécessaire de soumettre une nouvelle convention qui devra être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

 

UN DETECTIVE PRIVÉ POUR PROUVER LE CHANGEMENT IMPORTANT DE SITUATION

Lorsque qu’un changement important intervient dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties et que le versement de la rente constitue un avantage manifestement excessif pour le créancier, il est nécessaire de rapporter la preuve de cet avantage.

Il peut s’agir d’une promotion professionnelle entrainant une augmentation notable des revenus, d’un bien immobilier mis à la location et procurant un avantage financier conséquent, d’un héritage ou même d’un gain important à la loterie.

La preuve de toute forme d’enrichissement peut faire l’objet d’une demande de révision.

Cette preuve peut être obtenue avec le concours d’un détective privé, qui, au terme d’une enquête, collectera toutes les informations patrimoniales et financières de l’autre partie.  L’enquêteur privé pourra ainsi dresser un tableau du train de vie du bénéficiaire de la prestation compensatoire.

Parfois l’existence d’un nouveau compagnon ou un simple remariage peut justifier cette demande de révision.

Par un arrêt du 14 janvier 2021 (N°18/01071), la Cour d’Appel d’Agen infirme la décision rendue en première instance qui refusait la suppression de la prestation compensatoire et retient que la situation personnelle de l’époux débiteur est restée inchangée alors que celle de son épouse, qui s’est remariée, bénéficie de la contribution aux charges du mariage de son actuel époux.

Elle juge que la situation de besoin de l’ex-épouse n’est plus caractérisée et qu’il n’appartient pas au premier époux de maintenir le niveau de vie du nouveau foyer.

 

Si le débiteur d’une prestation compensatoire soupçonne le bénéficiaire de tirer un avantage manifestement excessif de cette rente, il doit agir rapidement pour obtenir les preuves utiles à sa demande de révision ou de suppression, en se rapprochant d’un détective privé.

 

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