LE DETECTIVE PRIVÉ DANS LA PROCÉDURE DE DIVORCE

Publié le Modifié le 10/12/2020 Vu 12 473 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lors d'un divorce contentieux, il est souvent nécessaire de solliciter un détective privé pour rapporter la preuve d'une faute et établir la solvabilité du conjoint tenté de dissimuler ses revenus.

Lors d'un divorce contentieux, il est souvent nécessaire de solliciter un détective privé pour rapporter la

LE DETECTIVE PRIVÉ DANS LA PROCÉDURE DE DIVORCE

 

La majorité de ces divorces relève d’une procédure de divorce par consentement mutuel (55%). Depuis le mois de janvier 2017, ce type de divorce est désormais possible sans l’intervention d’un juge.

Le divorce pour faute n’a pas disparu et reste une épreuve difficile pour le conjoint qui le subit. Le choix d’une telle procédure est souvent dicté par le sentiment d’injustice éprouvé par l’époux victime de violences conjugales, d’adultère ou d’humiliations. Il exprime ainsi un besoin de reconnaissance de la faute de l’autre.

Avant d’opter pour ce type de divorce, il est judicieux de prendre conseil auprès d’un avocat. Généralement, la procédure est longue et semée d’embûches.

Il va falloir gérer les difficultés liées au domicile, à la garde, au droit de visite et d’hébergement des enfants, au partage du patrimoine. L’aspect financier pour la partie économiquement la plus faible doit être abordé avec l’avocat.

 

AVANT L’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION

L’avocat aura besoin de tous les renseignements et documents officiels afin de rédiger ses conclusions. La production des justificatifs de revenus et de charges de chacun des époux est nécessaire.

Il est important d’apporter les preuves de la faute du conjoint. Dans les situations de violences conjugales, les plaintes déposées auprès des forces de l’ordre seront d’une grande utilité.

Lorsque l’on reproche à l’autre d’entretenir une relation extra-conjugale, il faudra réunir toutes les preuves (mails, sms, courrier, témoignages, capture d’écran de réseaux sociaux...) et s’assurer que ces preuves ont été obtenues sans fraude ni violence.

Le rapport d’un détective privé s’avère très utile pour apporter la preuve d’adultère, d’addiction ou de débauche.

Il n’est pas rare qu’au cours de la procédure de divorce, un des conjoints organise son insolvabilité afin d’échapper au paiement d’un devoir de secours ou d’une pension alimentaire. Certains quittent délibérément leur emploi pour se priver de revenus officiels et se livrent à une activité de travail dissimulé.

Là encore, la preuve peut être apportée par le détective privé.

En possession de tous ces éléments, l’avocat rédigera ses conclusions et y annexera les pièces justificatives.

 

APRES L’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION

Cette ordonnance définit provisoirement les mesures prononcées par le Juge aux Affaires Familiales, notamment celles concernant la jouissance du domicile conjugal, l’autorisation de résidence séparée, les modalités de garde des enfants, la fixation éventuelle d’un devoir de secours et/ou d’une pension alimentaire.

La bataille juridique ne se termine pas à l’Ordonnance de non-conciliation. Les mesures prises ne sont que provisoires et la situation des époux peut évoluer favorablement ou défavorablement.

Ainsi, le débiteur d’un devoir de secours qui a connaissance que son conjoint a des revenus qui augmentent (promotion professionnelle, changement d’activité, héritage...) ou que ce même conjoint a vu ses charges diminuer (colocation, nouvelle vie de couple, déménagement…), il peut saisir le JAF afin de faire réviser le montant de ce devoir de secours.

Là encore, il devra en apporter la preuve. Le concours d’un détective privé lui sera d’une aide précieuse.

Il en va de même pour l’époux créancier, qui a connaissance d’une modification dans les revenus du débiteur (soit par l’augmentation de ses revenus – officiels ou clandestins, soit par la baisse de ses charges à l’occasion d’une nouvelle vie maritale…). Il lui appartient de prouver la nouvelle situation afin de faire réviser le devoir de secours.

Le recours aux services d’un détective privé sera indispensable pour établir le train de vie (véhicule, bateau, voyages, achat d’un bien immobilier…) du conjoint qui aura organisé son insolvabilité afin de se soustraire à ses obligations.

Un conflit peut naître sur les conditions de l’exercice du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs. Si l’un des époux n’apporte pas les soins, l’éducation et la surveillance des enfants à l’occasion de son droit de visite et d’hébergement, l’autre conjoint peut en demander la modification auprès du JAF, à condition d’apporter la preuve de ce manque de soins (c’est notamment le cas du parent qui laisse les enfants seuls à son domicile pour sortir en discothèque ou autres établissements de nuit...)

C’est encore une mission qu’un détective privé peut réaliser.

Sans oublier que même après l’ordonnance de non-conciliation, le devoir de fidélité subsiste jusqu’au prononcé du divorce. L’adultère peut toujours être reproché au conjoint qui s’y adonne.

D’autres formes d’enquête peuvent être réalisées, particulièrement lorsqu’un conjoint déclare payer un loyer exorbitant pour un appartement qu’il occupe seul, alors que l’enquête révèle qu’il vit au domicile d’une nouvelle compagne ou d’un nouveau compagnon.

Toutes les preuves collectées au cours des investigations du détective privé permettent de rétablir la vérité sur des situations tronquées.

Le Juge aux Affaires Familiales dispose alors d’une synopsis objective sur la situation du couple, ce qui lui permettra de rendre la décision la plus juste.

                                                                 *********************

Si la décision rendue par le JAF est fondée sur des éléments falsifiés, le conjoint lésé par le jugement peut déposer plainte contre la partie ayant produit ces faux documents. Ce dernier s’expose alors à des poursuites pour escroquerie au jugement. La décision fondée sur la base de ces faux documents serait alors annulée.

Lorsqu’on veut engager un divorce pour faute, il est important de disposer très tôt des renseignements et des preuves qui influeront sur la décision du juge. Trop souvent, la demande d’enquête est faite tardivement. Cette perte de temps oblige l’enquêteur à agir dans l’urgence avec le risque de dépérissement des preuves.

Il est donc important d’en parler à son avocat dès le premier rendez-vous. Si la nécessité de recourir aux services d’un détective privé se fait sentir, il ne faut pas tarder et contacter rapidement un professionnel de l’enquête.

 

©airp06 détectives - Détective privé Nice Cannes Monaco

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice

Agence de détectives privés agréés, installée à Nice sur la Promenade des Anglais, depuis 2011.

Spécialisée dans le recueil de renseignements et la collecte de preuves pour les particuliers et les professionnels. Nos détectives disposent de plus de 20 ans d'expérience dans le domaine de l'enquête.

Membre du Syndicat National des Agents de Recherches privées (SNARP)

Rechercher
Informations

Conseils, renseignements et devis gratuits 7j/7 au 

04 93 41 26 50

Contact téléphonique de 08h à 23h tous les jours.

 

Site internet :  https://airp06.fr

 

AIRP06 DÉTECTIVES - Détective privé agréé

Nice Cannes Monaco  

231 promenade des Anglais - 06200 NICE

04 93 41 26 50

06 35 51 57 22

 

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles