DETECTIVE PRIVÉ ET DIVORCE : UNE VALEUR AJOUTÉE

Publié le Modifié le 16/04/2020 Vu 714 fois 0
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Lors d'un divorce, le recours à un détective privé est très utile. Les preuves d'adultère, d'addiction, de manquements au cours de la garde d'enfant, d'insolvabilité organisée doivent être prouvées.

Lors d'un divorce, le recours à un détective privé est très utile. Les preuves d'adultère, d'addiction, d

DETECTIVE PRIVÉ ET DIVORCE : UNE VALEUR AJOUTÉE

Si le détective privé a vocation à intervenir dans de nombreux domaines relevant du droit civil, il en est un où son action peut être une véritable valeur ajoutée à la procédure.

En effet, en matière de divorce, le détective privé dont l’activité consiste à trouver des informations susceptibles de constituer des éléments de preuve, est un acteur incontournable de la procédure et un précieux auxiliaire de l’avocat.

Alors,  peut-on faire appel à un détective privé dans le cadre d’un divorce ? Que peut-il vous apporter ?

Même si aujourd’hui, le principe adopté par les juges consiste en l’apaisement du conflit, il n’en reste pas moins que de nombreux divorces se déroulent encore sur le terrain des hostilités.

Il apparait donc important d’apporter au magistrat, les preuves nécessaires à sa prise de décision.

Le détective privé se présente donc comme l’ultime solution pour collecter les preuves lors des diverses épreuves du divorce :

 

L’ADULTÈRE

N’en déplaise à certains, l’adultère est toujours une faute.

Non pas sur le plan pénal, car depuis 1975, l’adultère a été dépénalisé.

Par contre, en matière civile, l’adultère est toujours qualifié de faute, et celui qui la commet peut faire l’objet d’un jugement de divorce rendu à ses torts exclusifs. L’époux fautif peut être condamné à verser des dommages-intérêts (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 15-16.163).

Il est important d’avoir également à l’esprit que durant l’instance, la notion de fidélité subsiste. Le conjoint qui, après l’ordonnance de non-conciliation, entretient une relation adultère, risque d’en supporter les conséquences lors du prononcé du divorce. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.575)

Prouver l’adultère dans une procédure de divorce peut se faire à l’aide d’un détective privé. Celui-ci réunira tous les éléments de preuve établissant la relation adultère.

 

LES ADDICTIONS

Lorsque l’un des époux met en péril l’équilibre du couple ou de la cellule familiale par un comportement addictif, le divorce peut être prononcé à ses torts exclusifs.

C’est notamment le cas du conjoint qui dilapide l’argent du ménage aux jeux (jeux en ligne, tickets vendus en tabac, fréquentation de casinos).

Dans un arrêt de la Cour d'appel de Douai (Chambre 7 Section 2, 26 mai 2011, 10/06680), un conjoint ayant une conduite addictive aux jeux, a été condamné au versement d’une somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Toutes les addictions ayant des conséquences financières impactant le budget familial de façon significative sont sanctionnées par les juges.

Le détective privé intervient afin d’apporter la preuve de ces addictions lorsqu’elles sont opérées sur la voie publique ou dans des lieux privés ouverts au public. Il s’agit essentiellement d’addiction aux drogues, à l’alcool, aux prostituées et aux jeux.

 

LES SOURCES DE REVENUS ET L’ORGANISATION VOLONTAIRE D’INSOLVABILITÉ

Dans un divorce, l'un des époux peut être tenté de dissimuler ou minorer ses revenus lors de la fixation par le juge, des pensions alimentaires et devoir de secours.

Pour cela, il doit prouver la fraude ou le mensonge de son conjoint.

Celui qui organise son insolvabilité pour se soustraire au paiement d’une créance alimentaire peut être condamné sur le fondement de l’article 314-7 du code pénal.

La victime peut se voir octroyer des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-35.221)

L’intervention d’un détective privé peut s’avérer précieuse pour recueillir les informations relatives aux revenus réels du conjoint tenté de les dissimuler.

 

 LE PATRIMOINE

Il arrive parfois que l'un des conjoints découvre l'existence d'un bien caché pour lequel il aurait droit au partage.

Si l’époux lésé estime que son consentement a été vicié par cette dissimulation, il peut saisir le juge pour obtenir le partage de ce bien (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-28.563)

Les investigations du détective privé permettent de réaliser un inventaire réel du patrimoine d’un conjoint qui tente de le dissimuler.

 

LE TRAIN DE VIE

Dans le même registre que l’organisation frauduleuse d’insolvabilité, le fait de ne plus payer les pensions alimentaires ou le devoir de secours pendant plus de deux mois consécutifs, en prétextant ne plus en avoir les moyens peut être sanctionné sur le fondement de l’article 227-3 du Code Pénal.

L’intervention d’un huissier de justice est possible, mais si votre ex-conjoint n'a pas d'argent ou que l'huissier ne trouve rien à saisir, c'est vous qui devrez payer tous les frais de l'huissier.

Il est également possible de saisir la CAF qui se retournera contre le débiteur de la créance alimentaire.

Cette situation se retrouve également chez le conjoint qui organise son insolvabilité en vue d’échapper à la condamnation d’une prestation compensatoire. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-35.221)

Si vous avez la conviction que votre conjoint organise volontairement son insolvabilité  dans le but de se soustraire au paiement d’une pension alimentaire ou à la condamnation d’une prestation compensatoire, un détective privé réalisera les investigations nécessaires, en s’intéressant notamment au train de vie du débiteur (loisirs, véhicule utilisé, vacances etc…).

Les éléments de preuve recueillis seront utiles pour faire pencher la balance de la justice en votre faveur.

 

L’ADRESSE RÉELLE

Dans nombre de situations, et notamment durant l’instance du divorce, l’un des conjoints autorisé à résider séparément lors des mesures provisoires, indique demeurer chez un parent ou dans un petit studio vétuste.

Force est de constater qu’en la matière, ces derniers redoublent d’imagination. Cela leur permet de faire croire qu’ils disposent de peu de moyens pour subvenir à leurs besoins. Peut-être espèrent-ils attendrir les magistrats lors de la fixation des pensions alimentaires ou du devoir de secours.

La réalité est parfois surprenante.  Tel cet homme qui déclarait vivre chichement chez ses parents mais qui, en réalité, occupait une villa de 200 m² avec piscine.

Parfois, il ne communique pas son adresse (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 05-80.980).

Avec l’aide d’un détective privé, il est possible d’établir le lieu de résidence exact du conjoint qui tente d’y faire obstacle.

 

UNE NOUVELLE RELATION DURANT L’INSTANCE DE DIVORCE

Pendant toute l’instance du divorce, qui peut durer des mois, parfois des années, les futurs ex conjoints réorganisent leur vie. Certains commencent ou poursuivent une relation alors même que le devoir de fidélité subsiste durant l’instance, au risque de voir leur demande de divorce aux torts exclusifs de l’autre, se terminer par un divorce aux torts partagés.

La matérialité des faits peut être rapportée par une enquête privée.

Les preuves ainsi recueillies peuvent influer la décision du juge aux affaires familiales.

 

LE PARTAGE DES CHARGES

Lorsque l’un des époux partage sa résidence avec une nouvelle relation et qu’il dissimule cette situation, il est possible de le prouver avec l’aide d’un détective privé.

L’intérêt d’apporter cet élément de preuve réside dans le fait que le montant des pensions alimentaires et du devoir de secours sera calculé en tenant compte du partage des charges.

En effet, le futur ex conjoint devra indiquer au juge qu’il partage les charges de la vie courante avec sa nouvelle compagne ou son nouveau compagnon (loyer, électricité, téléphone, internet etc..), ce qui augmente nécessairement la disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'autre.

Le magistrat en tiendra compte pour le calcul des pensions et devoir de secours.

 

L’AUTORITE PARENTALE ET LES CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE GARDE

L'article 378-1 du Code Civil précise que : "Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Même s’il est prévu qu’un droit de visite et d'hébergement soit accordé lors de la procédure de divorce au parent qui n'a pas la garde habituelle de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut restreindre ou même suspendre ce droit lorsqu’il existe des difficultés relationnelles entre l'enfant et le parent, lorsque le parent rencontre des problèmes d'alcool ou de violence ou s’il ne dispose pas de domicile pour recevoir l'enfant ou si son hébergement ne lui permet pas de le recevoir dans de bonnes conditions. (CA de Paris du 13.9.07, n° 05/13272)

Dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement mettant en péril la santé et la moralité des enfants, le recours à un détective privé aura l’avantage d’apporter la preuve de la défaillance d’un des parents.

Cette preuve portée à la connaissance du juge, pourra permettre une modification de l’exercice de ce droit

 

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L’avocat rédige ses conclusions en fonction de la situation décrite par son client et des pièces qu’il lui communique.

La principale difficulté réside dans la nécessité d’apporter des éléments factuels au magistrat pour qu’il puisse se déterminer en toute connaissance.

Le detective privé reste le dernier rempart entre le justiciable et les tribunaux. C’est ce professionnel qui rapporte l’authenticité d’une situation qui sera plaidée par l’avocat.

 

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