LE DÉTECTIVE ET LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR UN JEUNE MAJEUR

Publié le Modifié le 28/08/2018 Par AIRP06 DETECTIVES Vu 2 054 fois 0

Il n’est pas rare qu’en matière de pension alimentaire, le créancier omette d’informer le débiteur que l’enfant devenu majeur est autonome financièrement.

LE DÉTECTIVE ET LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR UN JEUNE MAJEUR

Le parent débiteur peut en ignorer la situation en raison de l’éloignement géographique, d’une rupture du lien familial ou parce que le créancier et l’enfant dissimulent volontairement cet état de fait.

Le parent qui perçoit une pension alimentaire pour un jeune majeur qui ne poursuit plus d’études, n’effectue aucune recherche sérieuse d’emploi ou de formation peut également faire l’objet d’une suppression de la créance alimentaire.

La pension alimentaire est un droit absolu lorsque l’enfant est mineur, mais pour un jeune majeur, c’est un droit conditionnel.

Le JAF peut suspendre, réévaluer, diminuer ou supprimer la pension alimentaire versée pour un enfant majeur.

Le créancier de la pension alimentaire doit produire au débiteur tous les justificatifs (poursuite des études, formation, stages non rémunérés…). En l’absence de ces justificatifs, le débiteur qui sollicite la suppression de la pension alimentaire, doit prouver qu’il a adressé à son ex conjoint, un courrier en recommandé afin de se les faire communiquer. (1ère Civ, 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19581)

Un arrêt récent de la Cour de Cassation (1ère Civ, 7 février 2018, pourvoi n° 17-11403) vient d’inverser la charge de la preuve.  Ce n’est pas au parent créancier de prouver que l’enfant majeur est toujours à sa charge, mais au débiteur d’apporter la preuve que le jeune majeur est autonome financièrement.

Toute la difficulté réside dans l’administration de cette preuve, notamment lorsque le parent créancier se refuse à communiquer toutes informations utiles en ce sens.

Dans ce cas, la preuve pourra être faite avec l’aide d’un détective privé. L’enquête réalisée dans le plus strict respect de la vie privée, conduira à collecter toutes les informations et les preuves de l’indépendance financière de l’enfant majeur.

©airp06 détectives - Détective privé Nice Cannes Monaco

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de AIRP06 DETECTIVES

Agence de détectives privés agréés, installée à Nice sur la Promenade des Anglais, depuis 2011.

Spécialisée dans le recueil de renseignements et la collecte de preuves pour les particuliers et les professionnels. Nos détectives disposent de 20 ans d'expérience dans le domaine de l'enquête. 

Demande de contact

Contacter le blogueur

Informations

Conseils, renseignements et devis gratuits 7j/7 au 

04 93 41 26 50

Contact téléphonique de 08h à 23h tous les jours.

 

Site internet :  https://airp06.fr

 

AIRP06 DÉTECTIVES - Détective privé agréé

Nice Cannes Monaco  

231 promenade des Anglais - 06200 NICE

04 93 41 26 50

06 35 51 57 22

 

Rechercher
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles