DIVORCE : UN DETECTIVE PRIVÉ POUR LIMITER LES CONSEQUENCES FINANCIÈRES

Publié le 18/11/2020 Vu 593 fois 0
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L'enquête d'un détective privé pour apporter la preuve de la réalité du patrimoine et des revenus d'un conjoint tenté de les dissimuler aura une incidence sur les conséquences financières du divorce.

L'enquête d'un détective privé pour apporter la preuve de la réalité du patrimoine et des revenus d'un co

DIVORCE : UN DETECTIVE PRIVÉ POUR LIMITER LES CONSEQUENCES FINANCIÈRES

Qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal, ou par faute, le Juge aux Affaires Familiales se prononcera sur l’octroi des pensions alimentaires (s’il y a des enfants communs au couple) et éventuellement d’une prestation compensatoire en faveur de la partie économiquement la plus faible.

 

COMMENT EST ATTRIBUÉE LA PENSION ALIMENTAIRE ?

L’article 371-2 du Code civil précise que chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

La pension alimentaire est versée au parent qui obtient la garde ou à la personne à qui l’enfant est confié. Son montant est soit déterminé d’un commun accord entre les parents, soit fixé par le JAF.

Pour définir ce montant, le magistrat prend en compte les ressources du débiteur et les besoins de celui à qui elle est versée.

Elle peut être attribuée même en cas de garde alternée.

Lorsqu’il existe un conflit entre les parents, cet antagonisme peut conduire la partie débitrice à tricher sur ses revenus en vue de minorer sa capacité contributive.

De même que la partie adverse, peut être tentée elle aussi de minorer ou dissimuler ses revenus pour gonfler le montant de la prestation alimentaire dont elle est bénéficiaire.

La jurisprudence rappelle que seule l’impossibilité matérielle de s’acquitter d’une pension alimentaire est un motif valable pour en être dispensé. (Absence totale de revenus ou perception du RSA).

La Cour de Cassation, par un arrêt du 12 février 2020, a rappelé  que  l’absence de revenus mensuels à elle seule ne suffit pas pour justifier l’exemption du paiement de la pension alimentaire. Le magistrat doit également prendre en compte les sources de revenus provenant du patrimoine du débiteur (biens immobiliers, parts SCI, assurances vie…)

Lorsque le JAF dispose de l’ensemble des informations économiques et patrimoniales du couple, il peut objectivement déterminer le montant de la pension alimentaire.

Cette pension ne cesse pas à la majorité de l’enfant. Si ce dernier poursuit des études ou ne trouve pas d’emploi en dépit de ses recherches, la contribution sera due jusqu’à son autonomie financière.

Cette autonomie financière est acquise dès lors que le jeune adulte perçoit des revenus issus d’une activité professionnelle régulière et qu’il n’est, par conséquent, plus à la charge du parent bénéficiaire de la pension alimentaire.

Si la situation financière de l’un ou de l’autre des parents change, chaque partie peut solliciter une révision du montant de la contribution à l’éducation et à l’entretien du ou des enfants.

Si le parent débiteur perd son emploi ou perçoit moins de revenus, il peut demander une baisse de la pension alimentaire. A l’inverse, si le parent bénéficiaire a perdu une partie de ses ressources, il peut solliciter une revalorisation de cette pension.

 

PRESTATION COMPENSATOIRE :  L’OBTENIR OU Y ECHAPPER ?

Quel que soit les modalités du divorce, pour fixer la prestation compensatoire, le magistrat se détermine en fonction de la disparité du niveau de vie des époux.

Les critères d’attribution sont énumérés à l’article 271 du Code Civil.

Le JAF prend en compte les revenus des époux, l'âge et la santé de chacun, la durée du mariage etc.

Parmi ces critères figure également le patrimoine propre des époux, lequel est pris en considération autant pour déterminer la disparité que pour évaluer la prestation compensatoire.

Le JAF peut priver un des époux du bénéfice d’une prestation compensatoire, malgré une disparité du niveau de vie si l’équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture. (Actes violents sur le conjoint ou sur les enfants, caractère outrageant et humiliant de l’adultère, grave ou répété et qu’il rende le maintien du lien conjugal intolérable).

Le conjoint qui se voit attribuer les torts exclusifs dans le cadre du divorce, pourra être condamné à payer à l'époux(se) bafoué(e) des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation du préjudice moral lié aux conséquences d'une particulière gravité subit du fait de la dissolution du mariage.

 

L’IMPORTANCE DES PREUVES RECUEILLIES PAR LE DETECTIVE PRIVÉ

C’est en considérant les situations évoquées ci-dessus que le Juge aux Affaires Familiales se détermine pour prononcer l’attribution ou l’exonération d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

Et c’est selon ces mêmes critères qu’il en évalue le montant.

Au cours de l’Instance de divorce, lors du prononcé des mesures provisoires, il fixe le montant des pensions alimentaires et le cas échéant, du devoir de secours (qui deviendra prestation compensatoire lors du prononcé du divorce) en fonction des éléments à sa disposition.

Dans un souci d’équité, il est indispensable de démontrer que le conjoint omet volontairement de signaler au magistrat une partie de son patrimoine ou minore ses revenus, pour diminuer le montant des pensions alimentaires ou de la prestation compensatoire qu’il risque de verser ou pour augmenter celle qu’il espère recevoir.

Il est judicieux de réunir relativement tôt, toutes les preuves utiles

   - Nouvelle vie commune ;

   - Activité de travail dissimulé ;

   - Actes de propriété ;

   - Relevés bancaires ;

   - Assurance-vie ;

   - Déclarations de revenus ;

   - Inventaire du patrimoine ; etc.

 

Dans ces circonstances, le recours aux services d’un détective privé est primordial. Ce dernier collectera tous les éléments relatifs à l’activité professionnelle, aux revenus réguliers ou clandestins du conjoint. Il établira un inventaire précis de son patrimoine.

Si l’un des conjoints a refait sa vie et qu’il a son domicile habituel chez sa nouvelle compagne ou son nouveau compagnon, le détective privé produira les preuves de cette vie commune.

Le Juge Aux Affaires familiales prendra en compte le partage des charges lorsqu’il fixera le montant de la pension alimentaire.

Le détective établira le train de vie, les conditions d’hébergement, les activités de loisirs et de voyage du conjoint qui invoque la supposée précarité de sa situation.

L’ensemble des informations recueillies par le professionnel de l’enquête, sera transmis au Juge aux Affaires Familiales par l’avocat de la partie qui souhaite un juste équilibre des conséquences financières du divorce. 

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