L'INTÉRÊT D'UNE ACTION PÉNALE LORS DE CONCURRENCE DÉLOYALE

Publié le Modifié le 29/08/2018 Par AIRP06 DETECTIVES Vu 2 614 fois 0

Lors d’une suspicion de concurrence déloyale commise par un salarié, il convient d’en apporter la preuve

L'INTÉRÊT D'UNE ACTION PÉNALE LORS DE CONCURRENCE DÉLOYALE

Lors d’une suspicion de concurrence déloyale commise par un salarié, il convient d’en apporter la preuve. Les actes de concurrence déloyale se traduisent notamment par la captation de la clientèle de son employeur, le détournement et l’appropriation de documents ou de fichiers confidentiels.

Le recours à un détective privé permettra de réunir les preuves nécessaires pour toute action en justice.

L’action prud’homale

L’employeur est souvent tenté de poursuivre le salarié indélicat sur le terrain civil. En matière sociale, il est très difficile d’engager la responsabilité d’un salarié sur la base d’une filature.  Ce procédé est illicite s’il ne respecte pas les trois principes fondamentaux, à savoir, le respect de la vie privé du salarié, la proportionnalité des moyens mis en œuvre, l’avertissement préalable du salarié.

Les preuves obtenues à l’aide d’une filature qui ne respecte pas ces trois principes seront rejetées en matière prud’homale.

Lorsque ces obligations légales sont réunies et que la filature est licite, il faut démontrer que le salarié a commis une faute lourde, c’est-à-dire une intention de nuire à son employeur.

Toute la difficulté réside dans cette démonstration.

Dans deux arrêts récents, la chambre sociale de la Cour de Cassation précise que « la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. »

La voie pénale

Il semble plus judicieux de poursuivre le salarié sur le plan pénal. L’article 314-1 du code pénal relatif à l’abus de confiance permet à l’employeur d’engager la responsabilité pénale du salarié qui s’est approprié les fichiers clients ou les documents de l’entreprise.

Dans sa rédaction, l’article 314-1 du code pénal stipule :

« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

Le 22 mars 2017, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a validé une décision de la Cour d’Appel de Nîmes, en indiquant que « constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société ».

Le délit d’abus de confiance étant constitué, le salarié a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à 20 000 € d’amende.

Privilégier l’action pénale

En matière pénale, l’administration de la preuve est moins restrictive. Tout mode de preuve est recevable.

Plus généralement, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Seules les preuves recueillies au cours de la procédure peuvent être retenues et à condition qu’elles aient été communiquées aux parties pour pouvoir être discutées.

Dans une situation de concurrence déloyale ou de violation d’une clause de non concurrence (avec détournement de documents ou de fichiers clientèle), il apparait plus judicieux d’utiliser les preuves recueillies par un détective privé lors d’une action pénale plutôt que dans une action civile.

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