OBTENIR LA RÉVISION D'UNE DÉCISION DE JUSTICE

Publié le Modifié le 03/05/2020 Vu 4 794 fois 2
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Alors même que toutes les voies de recours ont été épuisées pour le réexamen d’une décision judiciaire définitive, il reste une voie de recours extraordinaire : « la révision », permettant, sur la base d’éléments nouveaux, de réexaminer cette décision civile ou pénale.

Alors même que toutes les voies de recours ont été épuisées pour le réexamen d’une décision judiciair

OBTENIR LA RÉVISION D'UNE DÉCISION DE JUSTICE

LA RÉVISION AU PENAL :

L’article 622 du Code de procédure pénale stipule que la révision d’une condamnation pénale pour crime ou délit peut être demandée s’il « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ».

Cela signifie que la découverte d’indices, de témoignages, d’expertises qui n’auraient pas été produits lors du procès, peuvent autoriser une demande de révision.

Elle peut être sollicitée par le condamné lui-même, le garde des sceaux ou le procureur général de la Cour de Cassation.

Si le condamné est décédé, sa famille ou ses légataires peuvent recourir à cette procédure.

La demande de révision n’est pas limitée dans le temps et la prescription des faits n’y fait pas obstacle.

C’est la commission d’instruction de la Cour de révision qui examine le dossier. Elle enquête sur les éléments qui lui sont présentés et peut éventuellement procéder à des actes complémentaires à la demande du condamné et de son conseil (audition, expertises…).

Si l’enquête de la commission de révision apporte un éclairage nouveau au dossier, elle saisira la formation de jugement de la Cour de Révision. C’est cette dernière qui décide de réviser la condamnation.

En cas de décision favorable, la Cour annule la condamnation et renvoie l’affaire devant un autre tribunal. Un nouveau procès a lieu (sauf en cas de décès du condamné).

Si la personne est innocentée alors qu’elle est emprisonnée, elle est libérée. Elle peut demander une indemnisation.

 

LA RÉVISION AU CIVIL :

La révision n’est possible que dans les cas où la décision a été rendue grâce à une fraude (pièces retenues, faux témoignages ou attestations reconnus par décision judiciaire)

La partie lésée lors du jugement peut demander la révision du procès civil.

Elle dispose de deux mois à compter du moment où elle a connaissance des pièces justifiant la révision. La procédure est gratuite et la demande est effectuée par citation devant le tribunal ayant rendu la décision objet de la révision.

Si la demande est recevable, le tribunal règle définitivement le litige.

 

LA PREUVE DES ÉLEMENTS NOUVEAUX

Que ce soit au pénal ou au civil, la partie qui demande la révision doit être en mesure d’apporter la ou les preuves de ce qu’elle avance. Ce sont ces éléments de fait qui permettent aux magistrats de se déterminer sur le bien-fondé de la demande de révision.

L’avocat ne pourra obtenir la révision que si son client lui communique les pièces probantes qui emporteront la conviction des juges.

Recueillir les renseignements, les témoignages et rassembler les preuves utiles à la révision d’un procès nécessite l’intervention d’un professionnel de la contre-enquête.

Le recours à un détective privérompu aux techniques d’investigations et maitrisant parfaitement les rouages de la procédure judiciaire, sera déterminant dans l’issue de la procédure de révision.

 

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1 Publié par alaingo
09/08/2022 23:32

Bonjour
La question que je vous soumets est pour, une possible poursuite de procédure en révision (si elle est réalisable).
Mon fils est décédé des suites d’un accident en juin 2005. Il s’en est suivi toute une procédure très longue.
Pour moi, même si cela n’est pas apparut au premier abord il n’en demeure pas moins que l’étude et la résolution de cet accident, ne peuvent qu’être fausse.
La scène de l’accident a été modifiée avant l’arrivée des gendarmes. C’est pour moi l’élément principal.
Les gendarmes l’ont su tardivement, mais ils n’ont pas corrigé, ni la scène de l’accident, ni leur conclusion !
C’est une évidence, la scène de l’accident n’aurait jamais dû être modifiée, avant que les gendarmes investiguent, le fait que le témoin soit entendu 3 semaines après l’accident ne justifie en rien, la banalisation de son témoignage. Leur PV photographique fait état sans équivoque de l’implication des parpaings, en trop grand nombre sur la route. Les gendarmes auraient dû corriger cette scène, en demandant de remettre en l’état. Leur plan est trop faux et imprécis dans la mesure, où il n’y a aucun parpaing représenté sur leur plan. Alors que tous les témoins parlent de ces parpaings.
Les gendarmes détermine une faute de bon sens. La victime a doublé un 44T lancé à plus de 80 km/h
Pour rappel un 49.9CC ne peut excéder 50Km/h, une expertise aurait du être diligentée !
Les gendarmes non pas voulu cette expertise, ils laisseront détruire cet engin, la famille en sera dépossédée !
L’expert nommé par le tribunal, fera une mauvaise recherche, visant à ne pas interroger le témoin !
La recherche a été réalisée sur les pages blanches, il a omis de demander l’adresse aux gendarmes !
Ce témoin aurait dû être interrogé, ne serait que pour savoir le nombre des parpaings déplacés. Ce témoin d’après les gendarmes habite Auzat 09 ! (même à ce jour. Il y habite depuis 15 ans, et y travaille !)
Le juge de bordeaux ment, il se sert de propos totalement inventés. le témoin qui a déplacé les parpaings, n’a jamais été interrogé sur ce sujet, personne ne peut dire combien de parpaings sont en jeu ! de plus les témoins parlent tous des parpaings, ainsi que le PV photographique, c’est sans équivoque ! Voir la copie plus bas.
C’est anormal qu’un juge se permette de mentir effrontément, c’est pour moi un parjure !





Temoin M Ourliac qui dit avoir déplacé un certain nombre de parpaings


Disque du poids lourd qui atteste sa vitesse excessive, nous sommes dans Lespinasse, le code dit 50km/h


Pour moi, le fait que la scène soit fausse, fait que si on ne la corrige pas, j’aurai toujours l’impression d’une injustice. Même s’il faut soutenir les gendarmes, il y a des choses qui méritent des corrections !
Merci de me dire si……..
A G

2 Publié par Detective AIRP06
10/09/2022 14:16

Bonjour,
S'agissant d'une affaire complexe qui date de 2005, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de votre avocat qui saura vous indiquer quelle stratégie adopter.

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