PRESTATION COMPENSATOIRE, L'OBTENIR OU L'ÉVITER AVEC UN DETECTIVE PRIVÉ

Publié le Modifié le 09/01/2021 Vu 1 488 fois 0
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Faire appel à un detective privé est indispensable si vous pensez que votre conjoint fraude sur ses revenus ou son patrimoine, pour obtenir ou s'exonérer d'une prestation compensatoire lors du divorce

Faire appel à un detective privé est indispensable si vous pensez que votre conjoint fraude sur ses revenus

PRESTATION COMPENSATOIRE, L'OBTENIR OU L'ÉVITER AVEC UN DETECTIVE PRIVÉ
Cour de cassation, 1ere Chambre civile, 24 juin 2020, n° 19-10.731

En France 1 mariage sur 2 se termine par un divorce. Avant la loi de 2017 instituant le divorce sans juge, 130 000 divorces étaient prononcés. Aujourd’hui, c’est un peu plus de 62 000 qui sont portés devant les tribunaux.

Sachant que de nombreux divorces entrainent l’appauvrissement de l’une des parties, le législateur a prévu de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux résultant de la rupture du mariage, par l’octroi d’une prestation compensatoire au bénéfice de la partie économiquement la plus faible. (Article 270 du Code Civil).

Dans près de 25% des divorces, le juge prononce une prestation compensatoire.

Pour se déterminer, le magistrat prend en considération plusieurs critères énumérés à l’article 271 du Code Civil.

Cette prestation compensatoire peut prendre la forme d’un capital ou être versée sous forme de rente.

 

POURQUOI CERTAINES PERSONNES SONT CONDAMNÉES AU VERSEMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Parmi les critères énumérés à l’article 271 du Code Civil, outre la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation au regard de la retraite, le magistrat se détermine en fonction du patrimoine de chacun, tant en capital qu’en revenu.

Chaque époux doit fournir au juge une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Lorsque l’un des conjoints ne communique pas ces informations, et qu’un doute subsiste quant à la réalité de ses revenus, il peut être condamné au versement d’une prestation compensatoire. (Cour de cassation, 1ere Chambre civile, 3 avr. 2019, n° 18-16.069)

La partie qui invoque de faibles revenus ou des charges importantes pour s’exonérer du paiement d’une prestation compensatoire doit en apporter la preuve.

La Cour de Cassation a récemment relevé que le mari  qui vit avec une compagne, dont il indique qu’elle ne perçoit aucun revenu, mais sans en justifier, ne pouvait être dispensé du versement d’une prestation compensatoire. (Cour de cassation, 1ere Chambre civile, 6 mars 2019, n° 18-14.499)

La Haute juridiction a rejeté le pourvoi d’un mari condamné au paiement d’une prestation compensatoire alors qu’il indiquait ne percevoir que des allocations d’un montant minime. L’épouse a pu prouver, avec l’aide d’un détective privé … « que Monsieur X… travaille sur les chantiers de la société de son frère…». (Cour de Cassation, 1re chambre civile, 15 nov. 2017, n° 16-25.290)

Cette même juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 15 janvier 2020 qui rejetait la demande de prestation compensatoire de l’épouse alors même qu’elle apportait la preuve « que son époux continuait  à exercer une activité professionnelle productive de revenus.. ».(Cour de cassation, 1ere Chambre civile, 15 janvier 2020, 18-26.012)

Ces arrêts démontrent l’importance que revêt la production de preuves lors des décisions prises par les magistrats.

Lorsqu’une partie sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire, il lui est parfois nécessaire de prouver que son conjoint dissimule ses revenus, ou dispose de sources de revenus occultes.

Cette possibilité est également offerte au débiteur d’une prestation compensatoire qui soupçonne le bénéficiaire de ne pas être transparent quant à sa situation économique (nouvelle vie commune avec partage des charges, revenus d’activité dissimulée etc…)

 

POURQUOI D'AUTRES ÉCHAPPENT À LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Lorsqu’une des parties veut prouver que l’autre ment sur ses revenus, elle est tenue d’en apporter la preuve. Mais les informations portées à la connaissance des tribunaux n’emportent pas toujours la conviction des juges.

Ainsi, un époux a pu échapper au versement d’une prestation compensatoire car les éléments produits par son épouse n’ont pas été retenus par les magistrats. Celle-ci indiquait que son mari se livrait à une activité de travail dissimulé lui procurant des revenus supplémentaires.

La Cour de Cassation a confirmé le jugement de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui relevait que l’épouse « soutient que Monsieur M… C… exerce une activité non déclarée. Elle produit des clichés photographiques montrant Monsieur M… C… en activité, mais ces documents manquent de valeur probante dans la mesure où ils n’établissent pas que l’activité exercée par Monsieur M… C… se situe en dehors de son activité salariée. » (Cour de cassation, 1ere Chambre civile, 24 juin 2020, n° 19-10.731)

Vouloir se constituer des preuves sans l’assistance d’un professionnel de l’enquête privée comporte des risques. Le profane risque de produire des preuves inconsistantes et incohérentes qui ne reflètent pas la réalité d’une situation.

Dans cet exemple, l’époux a bénéficié de l’erreur de son épouse et n’a pas été condamné au paiement d’une prestation compensatoire. Si cette dernière avait fait appel à un détective privé, elle aurait obtenu des preuves recevables et une décision favorable.

Une autre décision de la Cour de Cassation illustre toute l’importance de recueillir et de produire des preuves valables. Une épouse qui avait formé pourvoi contre une décision de la Cour d‘Appel de Paris qui rejetait sa demande de prestation compensatoire, invoquait la faute de son époux et lui reprochait sa conduite adultère. (Cour de cassation, 1ere Chambre civile, 30 sept. 2020, n° 19-17.094)

La Cour d’Appel relevait «…que Mme Y de X reproche à son mari d’avoir entretenu de nombreuses relations extra-conjugales pendant le mariage…; que M. B C conteste ces griefs ; que Mme Y de X verse aux débats plusieurs lettres anonymes, faisant état de relations adultérines de M. B C dans le cadre de son travail de chirurgien ; qu’il convient cependant de constater que M. B C conteste le contenu de ces courriers et que rien ne permet d’en établir la véracité ni l’origine ; qu’elle produit de nombreuses photocopies de lettres et cartes postales qu’elle affirme être des correspondances entre M. B C et ses maîtresses ; que ces pièces ne peuvent donc, en dehors de tout autre élément, suffire à établir l’existence d’une ou plusieurs relations adultères de l’époux ; »

De plus, l’épouse ne produisait aucune information concernant ses revenus et son patrimoine.

« Il résulte des autres énonciations de l’arrêt que, pour apprécier le droit à prestation compensatoire, la cour d’appel s’est fondée sur la carence de Mme Y de X à justifier de l’existence de ses revenus et de son patrimoine.»

Ce dernier exemple a permis à l’époux de s’affranchir d’une condamnation à verser une prestation compensatoire.

 

OBTENIR UNE RÉVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

L’article 276-3 du code civil  prévoit que le débiteur d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente, peut en solliciter la révision, si des changements importants dans les ressources ou les besoins de l’une ou de l’autre des parties sont intervenus.

Cette disposition s’applique lorsque le créancier de la rente bénéficie d’une augmentation importante de ses revenus ou si le débiteur doit faire face à des charges plus lourdes.

Pour cela, il doit apporter les preuves de la situation économique qui justifie cette révision.

La Cour de Cassation a annulé la décision de la Cour d’Appel de Rennes qui avait rejeté la demande de révision d’un époux « sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision initiale avait anticipé le fait que Monsieur W… aurait à sa charge une nouvelle compagne disposant de faibles revenus …. » (Cour de cassation, 1ere Chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-17.377)

Il est important, avant de solliciter la révision de la prestation compensatoire, de disposer de toutes les informations et preuves utiles.

Cette précaution s’applique au débiteur dont le conjoint n’aurait pas signalé une augmentation importante de ses ressources, par une activité professionnelle mieux rémunérée, ou par une diminution de ses charges du fait d’une nouvelle relation de couple.

 

LE RECOURS À UN DETECTIVE PRIVÉ POUR OBTENIR OU ÉVITER LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Si un conjoint estime que la rupture du mariage a entraîné une disparité dans les conditions de vie des époux à son détriment, elle peut solliciter une prestation compensatoire.

Prouver la disparité peut parfois s’avérer très compliqué, notamment quand la partie adverse dissimule son état de fortune.

Le recours à un detective privé présente un intérêt pour celui ou celle qui doit faire face à la mauvaise foi de son conjoint qui s’émancipe des règles.

L’enquête privée réalisée par le detective s’attache à réunir toutes les informations et les preuves qui permettront au magistrat de se prononcer sur l’éventuel octroi d’une prestation compensatoire.

Le detective privé inventorie la totalité du patrimoine et vérifie les sources de revenus régulières ou occultes de l’époux.

Il s’assure de la nouvelle situation du conjoint en vérifiant que celui-ci demeure réellement à l’adresse indiquée.  Cette vérification permet de révéler s’il vit seul ou s’il a refait sa vie, auquel cas, le partage des charges doit être pris en compte.

Enfin, le detective privé dresse un tableau détaillé du train de vie du conjoint qui prétend ne pas avoir les moyens de payer une prestation compensatoire. (Véhicule utilisé, loisirs, vacances, restaurants fréquents, etc…)

 

L’enquête réalisée par un  detective privé conduit le magistrat à se déterminer en toute connaissance sur la situation économique des parties, notamment lorsque l’une d’elles dissimule une partie de son patrimoine ou de ses revenus.

Il peut ainsi prendre la décision de prononcer ou non, une prestation compensatoire et en fixer le montant.

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