RÉFORME DU DIVORCE ET INTERVENTION DU DETECTIVE PRIVÉ

Publié le Modifié le 21/01/2021 Vu 908 fois 0
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Le détective privé a-t-il sa place dans la réforme du divorce judiciaire ? Oui, lorsque cette procédure nécessite la production de preuves et de renseignements factuels, financiers et patrimoniaux.

Le détective privé a-t-il sa place dans la réforme du divorce judiciaire ? Oui, lorsque cette procédure n

RÉFORME DU DIVORCE ET INTERVENTION DU DETECTIVE PRIVÉ

La réforme du divorce issue de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a pris effet le 1er janvier 2021.

Le législateur a tenu à simplifier la procédure de divorce et à en réduire les délais.

Dorénavant, la demande de divorce s’effectue par requête conjointe des époux ou par assignation de l’une des parties. Chaque époux doit obligatoirement être représenté par un avocat dès le début de la procédure.(Article 1108 du Code de Procédure Civile)

Elle concerne les divorces contentieux, lorsque les époux ne sont pas parvenus à s’entendre sur le principe du divorce ou sur les conséquences de celui-ci.

Cette réforme s’applique au :

·      divorce accepté

·      divorce pour faute

·      divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

L’AUDIENCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES

La phase de conciliation a été supprimée et remplacée par l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (article 1117 du code de procédure civile).

C’est au cours de cette audience que sont réglées les mesures provisoires concernant la résidence principale des enfants, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire et, à peine d’irrecevabilité, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (Article 252 du Code civil)

Il est donc important pour les parties, assistées de leur avocat respectif, de trouver un accord sur les conséquences du divorce.

Le juge peut, lors de l’audience d’orientation, homologuer les accords et arrangements conclus entre les parties et fixer une date d’effet des mesures provisoires.

 

DÉSACCORD SUR LES MESURES PROVISOIRES

Même si la réforme tend à pacifier la procédure des divorces contentieux, des griefs peuvent toutefois survenir et engendrer des désaccords sur les mesures provisoires.

Ils peuvent porter sur les modalités de l’exercice du droit de garde ou de l’adresse de résidence des enfants, et également sur le montant de la pension alimentaire ou du devoir de secours.

Afin de minorer ou d’échapper à ses obligations alimentaires, un conjoint peut sciemment dissimuler certains éléments relatifs à sa situation financière.

Il sera tenté de faire homologuer un accord fondé sur des informations erronées, destinées à tromper la partie adverse, les avocats et le juge, pour échapper à la pension alimentaire ou au devoir de secours.

 

SE FAIRE ASSISTER PAR UN DÉTECTIVE PRIVÉ

 La preuve de la situation économique de la partie adverse

Dans ce contexte, il est nécessaire de disposer de tous les renseignements et preuves permettant de s’assurer de la réalité de la situation financière et patrimoniale du conjoint soupçonné de vouloir frauder. (Article 1117 alinéa 5 du code de procédure civile)

Le recours aux services d’un détective privé permet d’aborder les échanges sur les conséquences définitives du divorce en bénéficiant d’une visibilité authentique sur la situation économique du conjoint.

Les investigations conduites par le détective pourront démontrer une éventuelle nouvelle vie commune entrainant un partage de charges, l’exercice d’une activité professionnelle rémunératrice, un train de vie privilégié, des parts dans une société ou un patrimoine dissimulé.

L’obtention de ces informations et des preuves inhérentes, présente un intérêt lors des négociations sur les conséquences pécuniaires et patrimoniales du divorce, en vue d’un accord entre les époux.

En cas de désaccord, le juge statuera sur les mesures provisoires au regard des éléments qui lui seront communiqués, lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

La date des effets du divorce étant désormais fixée au jour de la demande en divorce, il apparait nécessaire que le conjoint puisse disposer des informations économiques et patrimoniales de la partie adverse avant de dépôt de sa demande en divorce.

En cas de doute sur la réalité des informations financières communiquées par le futur ex-époux, il est conseillé de réunir les preuves au plus tôt.

Si au cours de la procédure, l’une des parties obtient des informations prouvant que son conjoint a fraudé pour minorer sa participation financière, elle peut, sur la base d’un élément nouveau, solliciter la modification des mesures provisoires par une nouvelle saisine du Juge de la Mise en Etat, dans les conditions d’un incident.

 

La preuve de la faute

Pour des raisons qui lui sont propres, un époux peut s’engager sur la voie du divorce pour faute (Article 242 du Code civil). Sa demande devra être faite sans énonciation de motifs.

L’article 1107 al.4 du Code de Procédure Civile précise que les motifs de la demande de divorce pour faute ne doivent être exposés que dans les premières conclusions au fond.

L’esprit pacificateur de la procédure de divorce voulu par le législateur, ne peut occulter le besoin de reconnaissance de la faute réclamée par un conjoint trompé ou victime de violence. « La fidélité est un rouage très important de la conjugalité. L’infidélité implique une dynamique bourreau/victime (Serge Hefez, psychanalyste et conseiller conjugal)

L’impact psychologique et le traumatisme vécus par ces femmes et ces hommes ne peuvent s’estomper que s’ils ont le sentiment que la faute a été reconnue par la justice. A partir de cette reconnaissance, ils peuvent se reconstruire.

Les preuves de la faute de l’époux seront produites dans les premières conclusions au fond. Le Juge aux Affaires Familiales examine ces preuves, et si la faute n’est pas formellement établie, il peut les rejeter.

La partie qui souhaite faire reconnaitre la faute de son conjoint, doit disposer de preuves solides.

L’article 242 du Code Civil est ainsi libellé : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Cela suppose donc une faute grave ou renouvelée. La seule production d’une attestation indiquant qu’un époux a été vu en compagnie de Mme X, ne saurait constituer une faute au sens de l’article 242 du Code Civil.

Une courte investigation réalisée par un détective privé aura l’avantage de caractériser la réitération de l’adultère, telle que la loi le prévoit lorsqu’elle énonce « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage… ».

 

                                             

La réforme du divorce qui a pris effet le 1er janvier 2021, va probablement simplifier la procédure et en réduire les délais. Mais elle n’abolira pas les contentieux qui risquent de se chroniciser si les magistrats ne disposent pas d’informations et de preuves leur permettant de statuer au mieux des intérêts de chacun.

Le detective privé demeure un maillon essentiel dans la nouvelle procédure de divorce, surtout lorsque l’une des parties tente indûment de tirer profit de la situation.

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