Rien n'interdit à une association loi 1901 d'avoir des activités économiques ou commerciales. Dès lors, peut-elle bénéficier d'un bail commercial ?
Lire la suitePour pallier aux insuffisances de la garantie d'éviction de fait personnel, les parties peuvent insérer dans l'acte de cession de parts sociales une clause de non-concurrence.
Lire la suiteSi elle respecte certaines conditions, la société qui rémunère les comptes courants de ses associés a la possibilité de déduire de son résultat fiscal les intérêts versés.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations