La promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées à une autre personne.
Lire la suiteLe modèle de préfecture des statuts d'associations loi 1901 prévoit une organisation tryptique contenant un président, un secrétaire et un trésorier. Ce modèle est-il obligatoire ?
Lire la suiteLa redevance vient rémunérer le propriétaire du fonds de commerce en contrepartie du transfert de la jouissance de son fonds au locataire-gérant.
Lire la suiteVous êtes en désaccord avec la politique menée par le président de votre association loi 1901 qui vous semble de plus en plus éloignée de l'objet social de votre association. Existe-il des moyens de mettre fin à ses fonctions ? Quelles en sont les conséquences ?
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations