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Cession de parts sociales : la promesse de cession

La promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées à une autre personne.

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Quels sont les actes annexés aux statuts de la société ?

La loi prévoit que certaines catégories d'acte doivent être annexées aux statuts de la société.

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