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En plus d'être responsable solidairement des dettes d'exploitation du locataire-gérant jusqu'au six mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, le propriétaire du fonds est aussi responsable solidairement du paiement des impôts directs liés à l'exploitation du fonds, cette fois pour une durée illimitée.

L'un des dirigeants de votre association a démissionné. Il refuse de remettre les documents en sa possession. Comment réagir ?

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation de son fonds.

Un bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut les déduire de son impôt sur le revenu.

La réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant.

La frontière entre salariat et bénévolat est parfois mince. Les risques de requalification des remboursements de frais en salaires sont alors réels.

Un contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente du fonds.

Le remboursement des frais engagés par un bénévole nécessite de suivre une procédure spécifique.

Le locataire-gérant doit exploiter personnellement le fonds de commerce conformément à sa destination, sans le mettre en péril ou le laisser se déprécier.

Un bénévole peut se faire rembourser les frais qu'il a personnellement engagés dans le cadre de son activité associative, sur présentation d'un justificatif.