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La plupart des actes de cession de parts sociales contiennent diverses clauses de garantie, les garanties légales se révélant insuffisamment protectrices.

Lorsque la tentative de conciliation échoue, l'affaire est portée devant le bureau du jugement. Avant l'audience, différentes étapes devront être respectées : communication des pièces, des prétentions et moyens... L'objectif est que les juges soient informés du mieux possible avant de prendre une décision.

Les dirigeants de votre association loi 1901 ont été élus irrégulièrement ou, plus simplement, vous cherchez un moyen d'obtenir la cessation de leurs fonctions, n'ayant pu obtenir leur révocation (pas de majorité suffisante) ou leur exclusion (pas de faute commise dans l'exercice de leurs fonctions).

L'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquences importantes entre chacune des parties.

Un compte courant d'associé peut être rémunéré. Faut-il respecter la procédure des conventions réglementées ?

La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs. Enfin, la loi a rendu possible la conclusion d'accords dérogatoires.

Un franchisé ne peut vendre son fonds de commerce librement.

Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire.

Une association loi 1901 peut être amenée à modifier ses statuts. Quelle procédure doit-elle respecter ?

La mise en place du règlement intérieur d'une association loi 1901 nécessite de suivre plusieurs étapes : son élaboration et son adoption, sa déclaration et sa publication puis son éventuelle approbation par l'administration concernée. Découvrez nos conseils pratiques.