La réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant.
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Lire la suiteL'association 1901, dite " à but non lucratif "ne signifie pas que l'association ne peut pas avoir d'activités commerciales ou lucratives mais que les sociétaires (fondateurs, dirigeants et membres actifs) ne peuvent pas partager les éventuels bénéfices générés par une activité économique réalisée par l'association.
Lire la suiteQuelle est l'incidence de la procédure de surendettement ouverte à l'encontre d'un débiteur surendetté sur le patrimoine de sa caution ?
Lire la suiteIl y a abus de minorité lorsque l'attitude d'un associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdit une opération essentielle pour celle-ci, et dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations