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Qui doit payer les dettes de la location-gérance ?

Publié le 15/11/13 Vu 1 439 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

La réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant.

Comment contester une saisie ?

Publié le 19/04/12 Vu 1 432 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

L’huissier a-t-il le droit de pénétrer dans vos locaux en votre absence ou sans votre autorisation ?

Publié le 27/04/12 Vu 1 431 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

Comment faire exécuter une clause de réserve de propriété ?

Publié le 30/04/12 Vu 1 428 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

Comment demander des délais de paiement au juge ?

Publié le 07/05/12 Vu 1 420 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

Le devis est-il payant ?

Publié le 27/04/13 Vu 1 412 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

Organiser une loterie, une tombola, un loto : les formalités à respecter

Publié le 06/01/14 Vu 1 412 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

Une association loi 1901 peut organiser une loterie, une tombola ou un loto si ces derniers servent à favoriser des actes de bienfaisance, des arts ou des activités sportives. Faut-il une autorisation ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Impayé : invoquer la clause de réserve de propriété pour récupérer la marchandise déjà livrée au débiteur

Publié le 30/04/12 Vu 1 410 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

Une association peut-elle distribuer ses bénéfices ?

Publié le 24/10/14 Vu 1 401 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

Une association peut réaliser un bénéfice, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner si celui-ci est accidentel, habituel ou systématiquement recherché.