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Publié le 15/11/13 Vu 1 150 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qui doit payer les dettes de la location-gérance ?

La réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant.

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Publié le 10/04/12 Vu 1 144 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 06/04/12 Vu 1 142 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 17/10/13 Vu 1 139 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on annuler une cession de parts sociales ?

Lorsqu'une cession de parts sociales ne respecte pas les conditions de validité, elle encourt la nullité.

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Publié le 11/04/14 Vu 1 139 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Que signifie le terme

L'association 1901, dite " à but non lucratif "ne signifie pas que l'association ne peut pas avoir d'activités commerciales ou lucratives mais que les sociétaires (fondateurs, dirigeants et membres actifs) ne peuvent pas partager les éventuels bénéfices générés par une activité économique réalisée par l'association.

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Publié le 24/05/12 Vu 1 134 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 27/04/13 Vu 1 129 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 10/01/14 Vu 1 124 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Procédure de surendettement et caution

Quelle est l'incidence de la procédure de surendettement ouverte à l'encontre d'un débiteur surendetté sur le patrimoine de sa caution ?

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Publié le 28/05/12 Vu 1 124 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 02/07/13 Vu 1 107 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quelles sont les conséquences de l’abus de minorité ?

Il y a abus de minorité lorsque l'attitude d'un associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdit une opération essentielle pour celle-ci, et dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

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