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Publié le 11/04/14 Vu 1 165 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Que signifie le terme

L'association 1901, dite " à but non lucratif "ne signifie pas que l'association ne peut pas avoir d'activités commerciales ou lucratives mais que les sociétaires (fondateurs, dirigeants et membres actifs) ne peuvent pas partager les éventuels bénéfices générés par une activité économique réalisée par l'association.

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Publié le 14/05/12 Vu 1 160 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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Réaliser un rapport spécial sur les conventions réglementées

Préalablement à l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport spécial sur les conventions réglementées intervenues et exécutées entre la gérance ou un associé et la SARL doit être rédigé. Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers qu'elle verse à une SCI appartenant à l'un des dirigeants.

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Publié le 28/05/12 Vu 1 134 fois 0 Par Assistant-juridique.fr