2014

Certaines sociétés choisissent de se doter d'un règlement intérieur. Quelle est sa valeur juridique ?

Le spectacle faisant intervenir des artistes bénévoles porte le nom de spectacle amateur. Plus précisément, constitue un groupe amateur tout groupement qui organise et produit en public une manifestation artistique ou bien y participe et dont les membres ne reçoivent, de ce fait, aucune rémunération mais tirent leurs moyens habituels d'existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions artistiques. Cela permet aux amateurs de déroger à la présomption de salariat.

Les statuts d'une société sont souvent précédés d'un préambule. Quelle est sa valeur juridique ?

Le capital de la SARL constituant le gage des créanciers, il importe que les apports en nature ne soient ni surévalués ni sous-évalués.

La dissolution amiable d'une association reconnue d'utilité publique nécessite l'approbation de l'autorité de tutelle.

Modifier les statuts d'une association loi 1901 permet de refléter exactement le projet associatif. L'association loi 1901 peut en effet être amenée à changer de dirigeants, de siège social ou à développer ses activités.

Un apport en nature est constitué par un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent au capital de la SARL : titres, immeubles, matériaux de construction...

Il existe quatre régimes d'assurance chômage destinés à couvrir les mandataires sociaux et les dirigeants d'entreprise qui ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage des salariés, contre la perte involontaire de leur emploi.

L'obtention de la reconnaissance d'utilité publique impose diverses obligations à l'association.

Le dirigeant ne peut relever du régime d'assurance chômage géré par le Pôle emploi que s'il est réellement titulaire d'un contrat de travail. Ainsi, même s'il est assimilé salarié, le dirigeant d'entreprise qui ne peut prouver l'existence d'un véritable contrat de travail en plus de son mandat social, est exclu du régime d'assurance chômage des salariés.