Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
Avocat au Barreau de Nice, compétent en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal
Actualité législative
Le droit pénal protège les animaux de maltraitances, sévices, actes de cruauté.
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L’article 24 de la loi sur la sécurité globale n’est qu’une mesure supplémentaire du gouvernement afin de porter atteinte aux libertés individuelles.
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Par Chrystofle le 24/03/2023 à 08:50
Bonjour Maître, Il s’agit d’une affaire pour droit à succession après dé...
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