Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

Avocat au Barreau de Nice, compétent en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal

Actualité législative

Publié le 27/11/20 Vu 439 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
Loi sur la sécurité globale: «coup de projecteur» sur les articles 24 et 25

L’article 24 de la loi sur la sécurité globale n’est qu’une mesure supplémentaire du gouvernement afin de porter atteinte aux libertés individuelles.

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