2022

Il s'agit de permettre la régularisation d'un étranger déjà présent sur le territoire français, ne remplissant pas les conditions pour obtenir un Titre de séjour.

Il convient de faire un point sur la nouvelle procédure mise en place depuis la rentrée 2021 concernant la procédure devant les juridictions pénales pour mineurs.

Les juridictions peuvent prononcer des mesures éducatives, des sanctions éducatives ou des peines. La sanction du mineur est déterminée en fonction de son âge de sa situation matérielle et familiale.

L’expulsion locative est une procédure qui est strictement encadrée. Elle permet de contraindre un locataire à quitter son logement. L'expulsion est prononcée pour défaut de paiement de loyers.

Vous pouvez intenter une action en justice afin soit de rechercher le parent inconnu soit contester la paternité établie grâce à un test ADN.

Que vous soyez auteur ou victime de violences, vous avez dû entendre parler de ces fameuses ITT (incapacité totale de travail) lors de votre passage au médecin légiste, à quoi cela correspond ?