Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

Avocat au Barreau de Nice, compétent en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal

Conseils pratiques

Publié le 19/09/23 Vu 1 450 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
La saisie d’armes de catégorie B

L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure. La saisie des armes est également prévue par ces mêmes articles.

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Publié le 01/12/20 Vu 18 889 fois 1 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
La procédure d'assistance éducative (AEMO)

Lors d'un conflit parental, d'une mise en danger de l'enfant, l'intervention du juge est nécessaire.

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