2024

Résumé des circulaires des 14 juillet et 28 octobre 2024 en droit des étrangers, concernant la menace à l'ordre public, les nouveaux délais de recours...

Il est possible de solliciter le changement de tuteur ou curateur, ainsi que la mainlevée de la mesure à tout moment en saisissant le juge des tutelles par requête.

Les travailleurs visés par l’obligation de détention de l’autorisation de travail sont prévus à l’article R5221-3 du Code du travail.