Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

Avocat au Barreau de Nice, compétent en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal

Fiche pratique

Publié le 25/05/22 Vu 412 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
L'admission exceptionnelle au séjour

Il s'agit de permettre la régularisation d'un étranger déjà présent sur le territoire français, ne remplissant pas les conditions pour obtenir un Titre de séjour.

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Publié le 25/05/22 Vu 311 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
La procédure devant le Tribunal pour enfant

Il convient de faire un point sur la nouvelle procédure mise en place depuis la rentrée 2021 concernant la procédure devant les juridictions pénales pour mineurs.

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Publié le 25/05/22 Vu 326 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
Droit pénal des mineurs: les sanctions éducatives et peines encourues

Les juridictions peuvent prononcer des mesures éducatives, des sanctions éducatives ou des peines. La sanction du mineur est déterminée en fonction de son âge de sa situation matérielle et familiale.

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Publié le 20/05/22 Vu 430 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
L'expulsion locative pour loyers impayés

L’expulsion locative est une procédure qui est strictement encadrée. Elle permet de contraindre un locataire à quitter son logement. L'expulsion est prononcée pour défaut de paiement de loyers.

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Publié le 12/05/22 Vu 581 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
Filiation: action en recherche et contestation de paternité

Vous pouvez intenter une action en justice afin soit de rechercher le parent inconnu soit contester la paternité établie grâce à un test ADN.

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Publié le 12/05/22 Vu 576 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
La détermination et les enjeux des ITT (au sens pénal)

Que vous soyez auteur ou victime de violences, vous avez dû entendre parler de ces fameuses ITT (incapacité totale de travail) lors de votre passage au médecin légiste, à quoi cela correspond ?

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Publié le 23/12/21 Vu 673 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
Le droit au logement opposable (DALO)

Le DALO (droit au logement opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires pour faire valoir leur droit à un hébergement digne.

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Publié le 25/01/21 Vu 616 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
La procédure de divorce des époux

Les époux souhaitant se séparer ont différentes possibilités quant à l’organisation de leur séparation. Ils peuvent être séparés de corps ou bien décider d’entamer une procédure de divorce.

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Publié le 19/01/21 Vu 4 348 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
Titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Pour demeurer sur le territoire français au-delà de trois mois, il faut être titulaire d’un titre de séjour. Les conditions pour obtenir un titre de séjour dépendent du motif pour lequel on souhaite rester en France.

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Publié le 19/01/21 Vu 643 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
Obligations alimentaires : Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Communément appelée la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est prévue par l’article 371-2 du Code civil.

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