Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

Avocat au Barreau de Nice, compétent en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal

La saisie d’armes de catégorie B

Publié le Modifié le 20/09/2023 Vu 784 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure. La saisie des armes est également prévue par ces mêmes articles.

L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du

La saisie d’armes de catégorie B

L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure.

La première des conditions est d’être âgé de 18 ans révolus, sauf exceptions définies par décret en Conseil d’Etat.

L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. 

Il vous sera demandé un exemplaire de votre casier Judiciaire B3 par le club de tir. Certaines condamnations au bulletin n°2 interdisent toute acquisition et détention d’armes de catégories A, B et C.

Il sera également exigé un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure.

Il convient de Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)

Il convient de préciser que vous ne pouvez conserver une arme (catégorique A ou B) obtenue suite à une succession sans autorisation. Vous devez la restituer dans un délai de 3 mois.

L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. Cet article laisse une appréciation large et à la discrétion du Préfet.

Le préfet peut également vous enjoindre de restituer votre arme, notamment si votre comportement ou état de santé présente un danger grave pour vous-même ou autrui, et cela sans aucune formalité préalable ni procédure contradictoire (Article L312-7 du Code de la sécurité intérieure).

 Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.

La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie.


Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive.

 

En cas de saisie de votre arme, Vous pouvez prendre rendez-vous au Cabinet de Me CHARAMNAC afin de vérifier que la procédure est respectée et constituer le dossier pour former un recours devant le Tribunal administratif (06.63.58.69.49 ou charamnac.avocat@gmail.com)

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

Bienvenue sur le blog de Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles