Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

Avocat au Barreau de Nice, compétent en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal

Octobre 2024

Publié le 07/10/24 Vu 380 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
Changement de tuteur/ curateur, demande de mainlevée

Il est possible de solliciter le changement de tuteur ou curateur, ainsi que la mainlevée de la mesure à tout moment en saisissant le juge des tutelles par requête.

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Publié le 01/10/24 Vu 634 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
Les autorisations de travail pour les étrangers

Les travailleurs visés par l’obligation de détention de l’autorisation de travail sont prévus à l’article R5221-3 du Code du travail.

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