Fiche pratique

Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste à la charge de la victime.

Comment résilier un bail commercial 3-6-9 ? Délai, forme, motifs valables, litiges : le point complet sur vos droits et obligations.

Droit d'option du bailleur : conséquences de l'indemnité d'occupation rétroactive pour le locataire d'un bail commercial renouvelé.

Un contrat commercial annulé pour force majeure implique la restitution intégrale de l’acompte. Analyse juridique de l’arrêt du 26 février 2025.

Les taux AT/MP 2025 s’appliqueront dès le 1er mai, sans effet rétroactif. Impact sur la paie et la réduction générale des cotisations.

Un nouveau régime unifié et encadré de la nullité en droit des sociétés entre en vigueur le 1er octobre 2025.

Une clause de PSE ne peut priver un salarié de son droit au recours. La Cour de cassation rappelle les limites posées à ce type de dispositif.

PME : l’administration fiscale dispose de 60 jours francs pour répondre. Passé ce délai, vos observations sont réputées acceptées.

La Cour confirme : lors du rachat de parts sociales, le remboursement du compte courant d’associé reste indépendant, sauf clause contraire.

Le CSE doit être consulté sur les informations de durabilité. Découvrez les obligations légales et les risques en cas de non-respect.