Fiche pratique

Un arrêt maladie via téléconsultation est-il valide ? Découvrez le cadre légal, les limites et les obligations pour sécuriser ce dispositif.

Découvrez les solutions légales pour résilier un bail commercial avant son terme et éviter les litiges avec le bailleur.

Comment l’abus de majorité dans la mise en réserve des bénéfices peut être sanctionné et quels sont les recours pour les actionnaires minoritaires.

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, peut refuser la réintégration d’un salarié protégé accusé de harcèlement, sous contrôle strict.

Faire appel à un avocat pour rédiger les statuts de société sécurise la gouvernance, prévient les conflits et optimise la fiscalité dès la création.

Le Conseil d’État supprime l’obligation de reclassement et renforce l’adaptation pour le salarié protégé licencié pour insuffisance pro.

Les titres acquis lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux acquis antérieurement.

Un gérant de SARL peut être tenu responsable pour convention réglementée irrégulière et faute de gestion. Découvrez les risques et précautions.

Découvrez les règles encadrant la rémunération variable, ses modalités d’attribution et les précautions à prendre pour éviter tout litige.

Comment sécuriser la remise d’une lettre de licenciement, éviter tout litige et garantir la validité de la procédure.