Septembre 2019

Il est possible d’obtenir le versement de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions...

En effet, lors qu’il a connaissance de l’identité des victimes, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prend contact avec les ayants droit des victimes décédées...

Le Fonds de garantie est-il en mesure de contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ?

la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient considérer que le préjudice d'affection de la sœur d'une victime décédée...

Le préjudice d'agrément "vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs."

Selon la Cour: "la tierce personne apporte à la victime l'aide lui permettant de suppléer sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité."