Publié le 25/10/17 Vu 1 973 fois 1 Par Bastard Chauchard P-E
CDD d’usage: la désignation erronée du poste de travail entraîne t-elle toujours la requalification?

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-17.241), la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l’absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d’usage, de la désignation du poste de travail n’entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l’emploi réellement occupé est par nature temporaire.

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