FAUTE LOURDE ET CONGES PAYES

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 668 fois 0

attention, même en cas de faute lourde, le salarié a droit à ses congés payés.

FAUTE LOURDE ET CONGES PAYES

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés non pris au moment de la rupture du contrat de travail.

IMG00176-20100722-1704L’article  L.3141-26 du code du travail exclut les salariés licenciés pour faute lourde de ce droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Or cette disposition vient d’être déclarée inconstitutionnelle par Haute juridiction (Conseil Constitutionnel décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016).

Pour lire la suite cliquer sur ce lien : FAUTE LOURDE : LE DROIT CONSTITUTIONNEL À L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS

A très vite sur mon blog principal

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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