Octobre 2024

Publié le 16/10/24 Vu 266 fois 0 Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Accident de ski: régime de responsabilité

Le régime de responsabilité en cas d'accident de ski ou de surf diffère selon qu'il s'agit d'une collision entre skieurs identifiés, d'une collision avec un skieur qui prend la fuite ou un accident de remontée mécanique.

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Publié le 16/10/24 Vu 203 fois 0 Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Le sort des enfants dans un divorce international

Quand un divorce concerne plusieurs pays, quel est le juge compétent pour trancher le litige? Le lieu de résidence habituelle est souvent le critère principal pour déterminer la juridiction compétente pour la garde des enfants

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Publié le 16/10/24 Vu 252 fois 0 Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
L'ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi du 13 juin 2024 créée l’ordonnance provisoire de protection immédiate. En cas de danger grave et imminent, le juge pourra sous 24 heures, prononcer des mesures de protection contre l’auteur présumé des violences

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Publié le 15/10/24 Vu 227 fois 0 Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Responsabilité médicale suit eà l'oubli d'une compresse

L’oubli d’une compresse ou d’un autre matériel médical à l’intérieur du corps d’un patient engagent la responsabilité du chirurgien et patfpois de l’établissement hospitalier.

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